Also, a new draft legislation regulating gender equality matters was developed.
Par ailleurs, un nouveau projet de loi relatif à l'égalité des sexes a été élaboré.
The Government is preparing draft legislation regulating public procurement; a draft bill will probably be presented to Parliament in the second half of 2003.
Le gouvernement prépare un projet de loi relatif aux marchés publics qui sera probablement présenté au parlement au seconde semestre de 2003.
After reviewing water laws and regulations, participants concluded that there is a need to draft legislation regulating water consumption in apartment buildings.
Après l'étude des lois et règlements de l'eau, les participants ont conclu qu'il existe un besoin de projet de législation régissant la consommation d'eau dans les immeubles.
Although it might be possible in theory to draft legislation regulating prorogation, there remains the question of whether such legislation would be enforceable in the courts.
Bien qu'il soit possible en théorie de rédiger une loi encadrant la prorogation, il n'est pas certain que les tribunaux puissent en enjoindre l'exécution.
Parliament was given twelve months to draft legislation regulating the practice of physician assisted dying.
Le Parlement a eu douze mois pour rédiger un projet de loi pour règlementer la pratique de la mort assistée par un médecin.
In early 2004, the Plant Protection Ordinance was being updated and draft legislation regulating trade in livestock and seeds was under review.
L'Ordonnance sur la protection phytosanitaire a été actualisée au début de 2004 et un projet de loi sur le commerce des animaux d'élevage et des semences est à l'examen.
The Deputy Secretary of the Treasury helps draft legislation regulating the banking sector.
Le sous-secrétaire d'État au Trésor participe à l'élaboration des lois encadrant les banques.
In 1886 he helped the government of Robert Thorburn to draft legislation regulating the sale of bait fish to French fishermen on the Grand Banks.
En 1886, il aida le gouvernement de Robert Thorburn à rédiger une loi qui régirait la vente d'appât aux pêcheurs français sur le Grand Banc.
Draft legislation regulating Tunisia's newly freed press is raising the eyebrows of some journalists.
Le projet de loi régulant la presse récemment libérée en Tunisie suscite des interrogations de la part de certains journalistes.
It deals with questions of principle in relation to the code of conduct, license applications from foreign stock-exchange members and prepares draft legislation regulating the supervision of markets.
Ce service traite également les questions de principe relatives aux règles de conduite et les requêtes d'autorisation de membres étrangers d'une bourse.