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draft statute
Vertaling van "draft statute" in Frans
Unfortunately, this risk is not removed by the draft statute.
Malheureusement, ce risque n'a pas été supprimé du projet de statut.
The draft statute is also silent as regards periods of limitation.
Le projet de statut ne contient aucune disposition concernant les délais de prescription.
The draft statute as it stands now has inadequate provisions.
Les dispositions du projet de statut tel qu'il existe actuellement sont insuffisantes.
That is why I voted against this draft statute.
C'est pourquoi j'ai voté contre ce projet de statut.
The draft statute took the approach of specifying only three.
Le projet de statut prend le parti de n'en spécifier que trois.
But the draft statute has no provision on these points.
Aucune disposition en la matière n'est prévue dans le projet de statut.
Finally, the draft statute should be submitted to a self-determination referendum.
Enfin, le projet de statut doit être soumis à un référendum d'autodétermination.
Common positions on some articles of the draft statute had been adopted.
Ils ont adopté une position commune à l'égard de certains articles du projet de statut.
The draft statute does not appear to adequately address these concerns.
Il ne semble pas que le projet de statut réponde adéquatement à toutes ces préoccupations.
He commended the fact that the draft statute excluded capital punishment.
La délégation italienne se félicite de ce que le projet de statut ne prévoie pas la peine capitale.
The same comment applies to article of the draft statute.
La même observation vaut pour l'article 3 du projet de statut.
Furthermore, the complaints mechanism set out in the draft statute needed to be clarified.
En outre, il faut préciser le mécanisme des plaintes exposé dans le projet de statut.
These questions need to be discussed in the context of the continuing work on the draft statute.
Ces questions doivent être examinées dans le contexte de la suite des travaux consacrés au projet de statut.
Synoniemen voor draft statute in het Engels
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