Vertaling van "ec fws" in Frans
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It merely requires that product specifications are established which ensure that the products in question in fact have a specific quality, reputation or characteristics attributable to their geographical origin (cf. EC FWS, para. 183).
Il prescrit simplement l'établissement d'un cahier des charges garantissant que les produits en question ont en fait une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique qui peut être attribuée à leur origine géographique (cf. première communication écrite des CE, paragraphe 183).
In its first written submission, the EC has already identified ISO/IEC Guide 65: 1996 as such an equivalent standard (EC FWS, para. 54 and Exhibit EC-3).
Dans leur première communication écrite, les CE avaient déjà indiqué que le ISO/IEC Guide 65: 1996 était une telle norme équivalente (première communication écrite des CE, paragraphe 54 et pièce nº 3 des CE).
EC FWS, paragraph 65 ff.
Première communication écrite des CE, paragraphes 65 et suivants.
EC FWS, paragraphs 240-241.
Première communication écrite des CE, paragraphes 240 et 241.
What the EC did have to correct was the rash statement by Australia that the Committee and/or the Council were somehow the "ultimate decision-maker" under the Regulation (EC FWS, para. 79 et seq).
Ce que les CE devaient rectifier, c'était l'affirmation irréfléchie de l'Australie selon laquelle le comité et/ou le Conseil était en quelque sorte le "décideur en dernier ressort" au titre du Règlement (première communication écrite des CE, paragraphes 79 et suivants).
(Paragraph 135 EC FWS).
(Paragraphe 135 de la première communication écrite des CE).
EC FWS paragraph 176.
Première communication des CE, paragraphe 176.
The EC tendentiously refers to the ITR approach as the US/Boeing methodology, e.g., EC FWS para. 1588-1590, although it is in fact no such thing.
Les CE désignent de manière tendancieuse l'approche de l'ITR comme la méthode États-Unis/Boeing , par exemple, CE, PCE, paragraphes 1588 à 1590, même si ce n'est en fait pas le cas.