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effected under
Vertaling van "effected under" in Frans
effectué en vertu
effectuées dans
effectuées en vertu
effectue sous
effectués au titre
effectuée en vertu
effectuée sous
effectués en vertu
effectuée au titre
réalisées au titre
effectués sous
effectue dans
fait sous
soumise à
However, partition effected under this Act or under a similar plan shall in no case affect the amount of benefits paid in respect of a month prior to such partition.
Toutefois, un partage effectué en vertu de la présente loi ou d'un régime équivalent n'affecte en aucun cas le montant des prestations payées à l'égard d'un mois antérieur à tel partage.
Finally, this termination was effected under the PSEA and not the FAA.
Enfin, ce licenciement a été effectué en vertu de la LEFP et non de la LGFP.
All agreements and offers underly the conditions of the seller whose deliveries are only to be effected under these conditions.
Tous les accords et offres dépendent des conditions du vendeur dont les livraisons doivent être seulement effectuées dans ces conditions.
whereas certain of these rules should be applied to sales effected under this Regulation
qu'il convient d'adapter certaines de ces modalités aux ventes effectuées dans le cadre du présent règlement
The corrections effected under this rule have to be published.
Les rectifications effectuées en vertu de cette règle doivent être publiées.
the sums required to cover the net loss for each fiscal period resulting from operations effected under this division.
des sommes requises aux fins de couvrir les pertes nettes au cours de chaque exercice financier résultant des opérations effectuées en vertu de la présente section.
Whereas deliveries effected under contracts concluded in advance may not tally, particularly in amount, with the provisions agreed
considérant que les livraisons effectuées en vertu des contrats conclus à l'avance peuvent, notamment en ce qui concerne la quantité, ne pas correspondre aux dispositions convenues
The court gave very clear answers to the questions posed by the government as to how certain reforms to the Senate could be effected under the Constitution.
La cour a répondu très clairement aux questions posées par le gouvernement pour déterminer comment certaines réformes du Sénat pourraient être effectuées en vertu de la Constitution.
But the granting of leases was not effected under that paragraph.
Mais la concession de baux n'était pas visée par cet alinéa.
Deliveries will be effected under the present terms of sale and delivery.
La livraison sera effectuée aux présentes conditions de vente et de livraison.
Such a passage is effected under customs control.
Ce passage s'effectue sous contrôle douanier.
If effected under duress, it will have no legal value.
Si elle est faite sous la contrainte, elle n'aura pas de valeur légale.
Expropriation is effected under a strictly established procedure.
L'expropriation est soumise à une procédure rigoureuse préétablie.
Synoniemen voor effected under in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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