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effective date of implementation
Vertaling van "effective date of implementation" in Frans
date effective de mise en œuvre
date d'entrée en vigueur de la mise en oeuvre
Remaining unapplied amounts would be carried forward and applied to the consolidated assessments issued subsequent to the effective date of implementation.
Les montants inutilisés seraient reportés sur l'exercice suivant et déduits des mises en recouvrement consolidées émises après la date de prise d'effet de la consolidation.
the effective date of implementation of the measure
la date effective de la mise en oeuvre de la mesure
Where no effective date of implementation is noted, the retroactive period ends on the day prior to the date formal notification of the revision is issued.
Quand aucune date d'entrée en vigueur n'est indiquée, la période de rétroactivité se termine le jour précédant celui auquel l'avis officiel de révision a été communiqué.
The effective date of implementation of the classification of each post will be the first day of the month following the date of the classification decision.
La date d'entrée en vigueur du classement de chaque emploi sera le premier jour du mois qui suit la date de la décision concernant le classement.
A final rule is expected to be published in 2008 which will specify the effective date of implementation.
Une règle finale spécifiant la date effective de mise en œuvre devrait être publiée en 2008.
Retroactive period (période de rétroactivité) - the period commencing on the effective date of implementation of the revision of rates of pay.
Période de rétroactivité (rétroactive period) - période commençant à la date d'entrée en vigueur de la révision des taux de salaires.
e.g., text and effective date of implementation measures, including legislation, administrative measures, policies and directives, training of military forces
par exemple, texte et date effective des mesures de mise en œuvre, y compris les mesures législatives et administratives, les politiques et les directives et la formation des forces militaires
As I understand it, the effective date of implementation will be 60 days after the date of publication and the final ruling.
Si je ne m'abuse, la date d'entrée en vigueur suivra de 60 jours la date de publication de la décision finale.
its effective date of implementation
la date de mise en œuvre de ces dispositions
6.15 In those cases where the appeal is successful, the effective date of implementation of the post classification shall be, subject to the availability of a post, the same effective date as that of the original decision, as defined in section 4.1 above.
6.15 Si le requérant obtient gain de cause, le classement du poste prend effet, à condition qu'il existe un poste, à la date d'entrée en vigueur de la décision initiale, telle qu'elle est définie au paragraphe 4.1. ci-dessus.
Furthermore, in the case of APTA, since the effective date of implementation is 1 September 2006, the elapsed time is insufficient to draw definite conclusions on utilization rates.
De plus, s'agissant de l'APTA, comme il est effectivement entré en vigueur le 1er septembre 2006, le temps écoulé n'est pas suffisant pour tirer des conclusions précises sur les taux d'utilisation.
remuneration due on basis of contracts concluded before the effective date of implementation in each Member State and awarded or paid after that date; and
aux rémunérations dues sur la base de contrats conclus avant la date effective de mise en œuvre dans chaque État membre et accordées ou versées après cette date; et
Could India please confirm if this will now be the effective date of implementation?
L'Inde pourrait-elle indiquer si cette date sera la date effective de mise en œuvre?
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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