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effective date of this code
Vertaling van "effective date of this code" in Frans
date d'entrée en vigueur du Code
date d'entrée en vigueur du présent code
7.4.1 An existing underground storage tank system that does not have corrosion protection shall be withdrawn from service and removed in conformance with Part 9 within 2 years of the effective date of this Code.
7.4.1 Un système de stockage souterrain existant qui n'est pas doté d'une protection contre la corrosion doit être mis hors service et enlevé conformément à la partie 9 dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du Code.
From the effective date of this Code and at the discretion of the authority having jurisdiction, an MLLD is not recognized as a method of detecting leaks in pressurized piping.
À compter de la date d'entrée en vigueur du présent code et à la discrétion de l'autorité compétente, un DFCM ne sera pas considéré comme une méthode de détection de fuites dans le cas de la tuyauterie sous pression.
7.3.2(1) Where underground piping connected to an aboveground storage tank has corrosion protection in conformance with Section 4.5 at the effective date of this Code, the piping may continue in service.
7.3.2(1) Lorsque des tuyaux souterrains raccordés à un réservoir de stockage hors sol sont dotés d'une protection contre la corrosion conforme à la section 4.5 à la date d'entrée en vigueur du Code, les tuyaux peuvent demeurer en service.
The effective date of this Code is February 26, 2009.
Date d'entrée en vigueur Le Code est entré en vigueur le 26 février 2009.
The customs courts must be set up within a period of six months counted from the effective date of this Code and its Regulations.
Les tribunaux des douanes doivent être constitués dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Code et de son Règlement.
States Parties shall be required, within a period of six months following the effective date of this Code and its Regulations, to approve and implement the statutes governing administrative careers in customs.
Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Code et de son Règlement, les États parties doivent approuver et mettre en application le statut régissant la carrière administrative douanière.
Woord & uitdrukking van de dag
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