Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
effective payment date
Vertaling van "effective payment date" in Frans
As a change in rates could have a considerable impact on your margins, it's a good idea to protect yourself from the risk of an increase or decrease in exchange rates between the invoice date and effective payment date.
Une différence de taux pouvant avoir un effet considérable sur votre marge, il est préférable de vous couvrir contre le risque de hausse ou de baisse des cours entre la date de facturation et la date effective de règlement.
The purpose of the following Table is to facilitate these fee payments by setting out some useful information regarding national legal provisions, accounts held by patent authorities, permissible methods of payment and date considered as the effective payment date.
Des informations utiles relatives aux dispositions nationales, aux comptes des services de la propriété industrielle, aux modalités de paiement admises ainsi qu'à la date à laquelle les paiements de taxes sont réputés effectués sont regroupées dans le tableau ci-après en vue de faciliter les paiements.
In case of payment after the due date, late penalties will be applied and calculated from the due date until the effective payment date at a rate equal to three times the French legal interest rate.
En cas de paiement après l'échéance, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
Andere resultaten
Requests must be submitted at least one month in advance of the proposed effective date of payments.
Elles doivent être présentées au moins un mois avant la date à laquelle l'intéressé souhaiterait que la modification prenne effet.
Your subscription will be effective from date of payment by cheque to
Votre adhésion sera effective à la réception de votre règlement par chèque à l'ordre de
These liquidated damages shall accrue from the due date of payment until the effective date of payment.
Ces pénalités courent à compter de l'échéance de paiement, jusqu'au jour du paiement.
We recommend you apply two months in advance of the effective date of payment.
Nous vous recommandons de soumettre votre demande 60 journées avant la date d'effet du paiement.
Payment effective date (must be a past date)
Nom du payeur Date effective du paiement (une date antérieure)
This notification shall include information regarding the amount of the pension, the method of payment of the pension, the effective date of payment and any retroactive payment that may be granted.
L'avis à cet égard comprend des renseignements sur le montant de la pension, sur la méthode de paiement de la pension, sur la date effective du paiement et sur tout paiement rétroactif pouvant être accordé.
The 'Late Payment Fee Amount' is printed on the invoice as well as a 'Late Payment Fee Effective Date'.
Le montant des frais et la date d'entrée en vigueur sont imprimés sur la facture.
The effective date for payment of a disability pension is the later of the application date or the date three years prior to the date of the favourable decision.
La date à partir de laquelle un client peut commencer à recevoir une pension d'invalidité est la plus récente de la date de la présentation de la demande ou trois ans avant la date de la décision favorable.
If a request for review is submitted to a competent institution after the 24-month period has expired, the effective date of payment of the revised benefit shall be the date on which the request was submitted.
Si une demande de révision est introduite auprès d'une institution compétente au-delà du délai de 24 mois, la date d'effet de la prestation ainsi révisée est fixée à la date de la présentation de la demande.
Invoicing 40 days before the co-location effective date with payment within 30 days as discussed below provides an additional 10-day window to resolve any billing discrepancies.
La facturation 40 jours avant la date d'entrée en vigueur de la co-implantation combinée au paiement dans les 30 jours, comme il en est question plus loin, donne une fenêtre de 10 jours supplémentaires pour résoudre les erreurs de facturation.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Synoniemen voor effective payment date in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 1505. Exact: 3. Verstreken tijd: 154 ms.
