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electronic interception
Vertaling van "electronic interception" in Frans
interceptions électroniques
This is the fundamental philosophy which should guide the courts when dealing with the electronic interception of private communications.
Tel est le principe fondamental qui doit guider les tribunaux dans leurs décisions relatives à l'interception électronique de communications privées.
For example, we have this provincial electronic surveillance in the province where CISO has funded electronic interception rooms at six strategic locations across the province through proceeds of crime funding.
Par exemple, nous avons ce système de surveillance électronique provincial où le SRCO a financé des salles d'interception électronique dans six lieux stratégiques à travers la province, grâce aux fonds provenant de la saisie de produits de la criminalité.
Hunter v. Southam concerned a search warrant, whereas this case concerns electronic interception.
Southam, il s'agissait d'un mandat de fouille ou de perquisition alors qu'en l'espèce il s'agit d'écoute électronique.
The Garofoli review, as it has come to be known from Martin J.A.'s judgment in this case, involves a determination as to the admissibility of an electronic interception under s.
La demande de révision de type Garofoli, d'après l'appellation qu'on lui a donnée à la suite des motifs du juge Martin en l'espèce, concerne la recevabilité d'éléments de preuve recueillis par écoute électronique, en fonction de l'art.
Yes, that's for some of the most sensitive electronic interception.
Oui, il faut avoir cette cote pour certaines interceptions électroniques de nature plus délicate.
According to Intelligence Online's sources, the Franco-Lebanese defence contract being financed by Riyadh includes the supply of electronic interception materiel.
Selon des informations d'Intelligence Online, le contrat de défense franco-libanais financé par l'Arabie Saoudite comprend tout un pan dédié aux interceptions électroniques.
I am wondering if my friend is aware of the new legislation dealing with the electronic interception of communications that is now going forward.
Je me demande si mon collègue est au courant de la nouvelle mesure législative portant sur l'interception électronique des communications dont la Chambre est saisie.
Given that the electronic interception of private communications raises questions about individual privacy and the right to a fair trial, the Charter also has a role to play in governing state use of wiretaps.
Étant donné que l'interception électronique de communications privées soulève des questions au sujet du droit des personnes à leur vie privée et du droit à un procès équitable, la Charte intervient aussi dans la réglementation de l'utilisation par l'État de l'écoute électronique.
But because state wiretaps raise concerns with respect to individual liberties, the Charter also plays a role in governing the electronic interception of private communications.
Puisque l'écoute électronique pratiquée par l'État touche également au respect des libertés individuelles, la Charte a aussi une influence sur la réglementation de l'interception électronique des communications privées.
MCLACHLIN J. (dissenting) - This appeal deals with various aspects of the law concerning the electronic interception of private communications.
LE JUGE MCLACHLIN (dissidente) - Le présent pourvoi porte sur divers aspects du droit relatif à l'interception électronique de communications privées.
Surreptitious electronic interception and recording of a private communication does.
Toutefois l'interception et l'enregistrement électroniques clandestins d'une communication privée en sont.
A related threat is electronic interception.
L'interception électronique est une autre menace.
Surreptitious electronic interception of private communications constitutes a "search or seizure" within the meaning of s.
L'interception électronique clandestine de communications privées constitue une "fouille ou perquisition" et une "saisie" au sens de l'art.
Synoniemen voor electronic interception in het Engels
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Suggesties
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