This enabling act gives schools the authority to extend their operational hours.
An enabling act may streamline the process for community development projects.
Une loi d'habilitation pourrait simplifier le processus des projets de développement communautaire.
The enabling act effectively expanded the local council's decision-making authority.
La loi habilitante a effectivement élargi le pouvoir décisionnel du conseil local.
Following the enabling act, several programs were launched to support small businesses.
Suite à la loi habilitante, plusieurs programmes ont été lancés pour soutenir les petites entreprises.
A well-drafted enabling act gives the government enough leeway when issuing its decrees.
Une loi-cadre bien rédigée laisse au gouvernement une marge de manœuvre suffisante pour ses décrets.
The new enabling act on energy allows the government to quickly set environmental standards.
La nouvelle loi-cadre sur l'énergie permet au gouvernement de fixer rapidement des normes environnementales.
The government passed an enabling act to allow for the construction of new highways.
Le gouvernement a adopté une loi d'habilitation pour permettre la construction de nouvelles autoroutes.
Under this enabling act, the implementing decrees must be issued within six months.
Selon cette loi-cadre, les décrets d'application doivent être pris dans un délai de six mois.
The minister explained that the enabling act was necessary to speed up the adoption of economic decrees.
Le ministre a expliqué que la loi-cadre était nécessaire pour accélérer la prise de décrets économiques.
The mayor proposed an enabling act to facilitate park renovations throughout the city.
Le maire a proposé une loi d'habilitation pour faciliter la rénovation des parcs dans toute la ville.
Local leaders welcomed the enabling act, seeing it as a way to boost development.
Les dirigeants locaux ont accueilli favorablement la loi habilitante, y voyant un moyen de stimuler le développement.
After the enabling act passed, the council moved quickly to implement its provisions.
Après l'adoption de la loi habilitante, le conseil s'est rapidement mobilisé pour mettre en œuvre ses dispositions.
Public input is considered before enacting the enabling act to ensure transparency.
L'avis du public est pris en compte avant l'adoption de la loi habilitante pour garantir la transparence.