In short, each province will be able to enforce measures appropriate to its industries.
Take and enforce measures against underperforming or non-compliant franchisees
We can enforce measures against human trafficking.
Nous pouvons faire appliquer les mesures de lutte contre le trafic d'êtres humains.
Effective and well-resourced institutions that practically enforce measures towards meeting respective targets
Institutions efficaces et dotées de ressources suffisantes pour faire appliquer les mesures en vue de réaliser les objectifs
It is simple common sense to enforce measures for energy efficiency in order to gain the optimal use of means of production.
Appliquer des mesures d'efficacité énergétique pour assurer l'utilisation optimale des moyens de production relève simplement du bon sens.
Once again, access to information can prove to be a powerful tool to address power asymmetries and encourage central actors to enforce measures against corruption.
Encore une fois, l'accès à l'information peut s'avérer un outil puissant pour traiter les asymétries de pouvoir et encourager les acteurs centraux à appliquer des mesures contre la corruption.
To enforce measures for the promotion of full and effective equality in different areas of life
Appliquer des mesures en faveur de la promotion de l'égalité intégrale et effective dans les différents domaines de la vie
Finally, measures must be proclaimed by law, which means that if a government wants to introduce and enforce measures that limit human rights they need to pass a law that sets out the specific measures and its time frame.
Enfin, les mesures doivent être proclamées par la loi, ce qui signifie que si un gouvernement veut introduire et appliquer des mesures qui limitent les droits de l'homme, il doit adopter une loi qui énonce les mesures spécifiques et son calendrier.
I'd like to go back to page 11, where it talks about compliance orders designed to enforce measures to put an end to certain infractions of the law.
J'aimerais revenir à la page 11 où il est question des ordres d'exécution visant à appliquer des mesures pour mettre fin à certaines infractions à la loi.
Municipalities are authorized to introduce and/or enforce measures affecting the wholesale and retail trade services.
Les municipalités sont autorisées à adopter et/ou à appliquer des mesures affectant les services de vente de gros et de vente de détail.
The function of such provisions is to prescribe the conditions within which the Parties may adopt or enforce measures that are otherwise inconsistent with those standards in order to achieve legitimate objectives, such as the protection of public security or the maintenance of public order.
La fonction de pareilles dispositions est de fixer les conditions auxquelles les parties peuvent adopter ou appliquer des mesures qui contreviennent à ce principe du traitement normal afin d'atteindre des objectifs légitimes tels que la protection de la sécurité publique ou le maintien de l'ordre public.
Article 9.3.3 lays down certain exceptions and sets out the conditions under which each Party may adopt or enforce measures that accord less favourable treatment.
L'article 9.3.3 énonce un certain nombre d'exceptions ainsi que les conditions auxquelles chaque partie doit adopter ou appliquer des mesures comportant un traitement moins favorable.
Article 19, paragraph 1 lists reasons ((a) through (j)) for which the parties reserve the right to adopt or enforce measures that may inhibit trade.
L'article 19, paragraphe 1) a) à 1) j), énumère les raisons permettant aux Parties de se réserver le droit d'adopter ou d'appliquer des mesures susceptibles de faire obstacle au commerce.