Thanks to its registration, the lease becomes enforceable against all future purchasers.
Grâce à l'inscription au registre, le bail devient opposable à tous les futurs acquéreurs.
Only the outcome of such arbitration would be enforceable against the operator concerned.
Seul le résultat de cet arbitrage serait opposable à l'opérateur concerné.
After that date, the transfer was enforceable against third parties.
If not, ownership was not enforceable against third parties.
A défaut, la titularité des droits n'était pas opposable aux tiers.
Unless an affirmation, representation or warranty is specifically included or referred to herein or on our invoice form, it shall not be enforceable against us.
Une telle affirmation, représentation ou garantie ne sera pas exécutoire contre nous sauf si elle est spécifiquement incluse ou indiquée dans les présentes ou sur notre formulaire de facture.
Once the waiver is registered, it becomes enforceable against all the creditors concerned.
L'acte de renonciation, une fois enregistré, devient opposable à tous les créanciers concernés.
The indivision agreement must be published to be enforceable against third persons.
La convention d'indivision portant sur un immeuble doit être publiée pour être opposable aux tiers.
A formal deed is required for this change to the marital property regime to be fully enforceable against third parties.
Un acte solennel est nécessaire pour rendre ce changement de régime matrimonial pleinement opposable aux tiers.
Without an official legal notice, the formation of the company will not be fully enforceable against third parties.
Sans publicité légale, la création de l'entreprise ne sera pas pleinement opposable aux tiers.
Should exclusive jurisdiction clauses be enforceable against third parties?
Les clauses de compétence exclusive devraient-elles être opposables aux tiers?
This right should be enforceable against publishers of software and digital contents, considered as passive subjects.
Ce droit devrait être opposable aux sujets passifs que sont les éditeurs de logiciels et de contenus numériques.
Transfers and licenses must be registered with the competent national office in order to be enforceable against third parties.
Les transferts et les licences doivent être enregistrés par l'office national compétent pour pouvoir être opposables à des tiers.
Without the authentic act, the sale of the property would not be enforceable against third parties.
Sans l'acte authentique, la vente d'immeuble n'est pas opposable aux tiers.