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Publiciteit

enforceable contract

Vertaling van "enforceable contract" in Frans

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contrat exécutoire m

contrat exécutable m

contrat ayant force exécutoire

If the owner out-and-out agrees to your price, the email becomes an enforceable contract.

Si le propriétaire accepte bien volontiers votre prix, l'email se transforme en un contrat exécutoire.

In order to conclude an enforceable contract, you hereby declare that you are of required legal age.

Vous déclarez que vous avez l'âge légal requis pour conclure un contrat exécutoire.

Similarly, with respect to funding agreements, the Directive recognizes that both the federal government and a provincial or territorial recipient may not always contemplate or intend that a particular funding agreement should constitute a document that would be an enforceable contract.

De même, en ce qui concerne les ententes de financement, la Directive reconnaît que tant le gouvernement fédéral que le bénéficiaire provincial ou territorial n'ont peut être pas toujours envisagé ni voulu qu'une entente de financement particulière soit un contrat exécutable.

The Directive recognizes that, in making a transfer payment to a foreign recipient, the funding agreement may not be intended to constitute an enforceable contract but rather may be intended as a statement of the agreed intentions and commitments of both participants.

La Directive reconnaît que, lorsqu'on verse un paiement de transfert à un bénéficiaire étranger, l'entente de financement n'est peut-être pas censée constituer un contrat exécutable, mais plutôt représenter les intentions et les engagements convenus des deux participants.

In my view, there is an enforceable contract without the need for further agreed wording.

À mon avis, il s'agit d'un contrat exécutoire sans qu'il soit nécessaire d'y inclure un libellé supplémentaire rédigé d'un commun accord.

Borrowing and lending is a principal-agent problem in which the prudent use of the borrowed funds; hard work to ensure the success of the project for which the funds were borrowed; and the repayment of the loan, cannot be secured by means of an enforceable contract.

L'emprunt et le prêt sont un problème de type principal-agent dans lequel l'utilisation prudente des fonds empruntés, les efforts fournis pour assurer le succès du projet pour lequel les fonds ont été empruntés et le remboursement du prêt ne peuvent être garantis par un contrat exécutoire.

Not accept transfers of economic benefit, other than customary hospitality or other benefits of nominal value, unless the transfer is pursuant to an enforceable contract or property right of a member

Ne pas accepter le transfert d'avantages économiques, autres que l'hospitalité d'usage ou d'autres avantages de valeur insignifiante, à moins que ce transfert ne se fasse dans le cadre d'un contrat exécutoire ou de droits patrimoniaux du membre

The stance taken by the insurer is based on the law, which in a nutshell is "You cannot sign an enforceable contract with a minor unless it is for the necessities of life".

La position prise par l'assureur se base sur la loi, qui en un mot est « vous ne pouvez pas signer un contrat exécutoire avec un mineur sauf pour les nécessités de la vie ».

You must be at least 18 years of age and have the capacity to enter into a legally enforceable contract to open a Lymo account.

Pour ouvrir un compte Lymo, vous devez avoir au moins 18 ans et être apte à signer un contrat exécutoire en vertu de la législation applicable.

It was his view, to quote his words, that the vendor in the present appeal had no enforceable contract without performance of the condition.

A son avis, pour citer ses paroles, [TRADUCTION] le vendeur, en ce pourvoi, n'avait pas de contrat exécutoire sans l'accomplissement de la condition.

As the definitions of the framework agreement and relevant procedures in article 2 make clear, the framework agreement is not a procurement contract as defined in the Model Law, but it may be an enforceable contract in enacting States.

Comme il ressort clairement de la définition de l'accord-cadre et des procédures pertinentes à l'article 2, l'accord-cadre n'est pas un marché tel que le définit la Loi type, mais il peut être un contrat exécutoire dans les États adoptants.

Acceptance of Your Offer to Sell: A Buyer accepting to buy one of your tickets has an enforceable contract to buy that exact same ticket (and no other!).

Acceptation de votre offre de vente : Un acheteur qui confirme l'achat d'un de vos ticket concrétise un contrat exécutable d'acheter ce ticket précis (et pas un autre).