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Definitie Arabisch Catalaans Chinees Deens Duits Engels Frans Grieks Hebreeuws Hindi Hongaars Italiaans Japans Koreaans Nederlands Oekraïens Perzisch Pools Portugees Roemeens Russisch Slowaaks Spaans Thai Tsjechisch Turks Vietnamees Zweeds

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Publiciteit

enforceable decision

Vertaling van "enforceable decision" in Frans

NEW

décision exécutoire f

titre exécutoire

jugement exécutoire m

If the plaintiff wants to obtain an enforceable decision he has to continue his efforts in ordinary civil proceedings.

Si le plaignant souhaite obtenir une décision exécutoire, il doit poursuivre ses efforts dans une procédure civile ordinaire.

In the event of a dispute, only the competent legal authority can rule on the matter and issue an enforceable decision.

En cas de litige, seule l'autorité légale compétente peut trancher et rendre une décision exécutoire.

In all cases, the enforceable decision shall specify that the amounts claimed shall be entered in the section of the budget relating to the Union institution concerned, which shall act as authorising officer.

Dans tous les cas, le titre exécutoire précise que les montants réclamés sont inscrits dans la section du budget correspondant à l'institution concernée, qui agit en tant qu'ordonnateur.

Dans tous les cas, le titre exécutoire précise que les montants réclamés sont inscrits dans la section du budget afférente à l'institution de l'Union concernée, qui agit en tant qu'ordonnateur.

The principle that no trials that have resulted in an enforceable decision may be reopened.

Une procédure ayant abouti à un jugement exécutoire ne peut pas être rouverte.

If the latter initiates proceedings, the suspension will be extended until an enforceable decision is handed down.

Si celle-ci intente une action, la suspension sera prolongée jusqu'à ce qu'un jugement exécutoire soit prononcé.

The fact that an enforceable decision is not in the claimant's favour is not a denial of justice.

N'est pas considéré comme déni de justice le fait qu'un jugement exécutoire soit défavorable au plaignant.

The court system can always address conflicts and complaints in which an enforceable decision is the desired outcome.

Le système des tribunaux peut toujours s'occuper des conflits et des plaintes pour lesquels une décision exécutoire est le résultat attendu.

On the other hand, an enforceable decision is not necessarily final since appeal may not always result in a stay of execution.

De même une décision exécutoire n'est pas nécessairement définitive, car une voie de recours n'a pas toujours d'effet suspensif.

After all, these will be the first initiatives in the field of civil judicial co-operation directly concerning the rules that govern the procedure to obtain an enforceable decision.

Il s'agira en fin de compte des premières initiatives dans le domaine de la coopération judiciaire civile concernant directement les règles qui régissent la procédure d'obtention d'une décision exécutoire.

Therefore, criminal proceedings that ended with an enforceable decision may be reopened the benefit of the accused if someone has been tried several times for the same criminal offence.

Ainsi les procédures pénales ayant donné lieu à un jugement exécutoire peuvent-elles être rouvertes au bénéfice de la personne accusée si celle-ci a été jugée plusieurs fois pour le même fait délictueux.

Once the enforceable decision obtained upon the opposition procedure, our fellow-member proceeded with the closing of two of the four stores.

Une fois la décision exécutoire obtenue à la suite de la procédure d'opposition, notre confrère a fait procéder à la fermeture de deux des quatre magasins.

We appoint arbitrators who - based upon written statements and evidence from both the claimant and the defendant - will render a legally enforceable decision.

Nous nommons des arbitres qui - en fonction de déclarations et dépositions écrites de la part du demandeur et du défendeur - rendront une décision exécutoire.