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enforceable title
Vertaling van "enforceable title" in Frans
But the enforceable title should comply with conditions of substance and form.
Mais le titre exécutoire doit remplir les conditions de fond et de forme.
These proceedings can lead to an enforceable title relatively quickly and efficiently.
Cette procédure permet d'obtenir un titre exécutoire rapidement et efficacement.
An important element is the term "enforceable title".
Une donnée importante est le concept de « titre exécutoire ».
The enforceable title has the same legal enforceability as a court order.
Ce titre exécutoire a la même force contraignante qu'un jugement.
If an enforceable title is rescinded, enforcement must be halted immediately.
Si un titre exécutoire est annulé, l'exécution doit être suspendue sans délai.
You have an enforceable title and want to keep control on your claim
Vous disposez d'un titre exécutoire et souhaitez rester maître de votre recouvrement.
It should also be available to a claimant having already obtained a judgement or other enforceable title on the substance.
Elle devrait également être accessible à un demandeur ayant déjà obtenu une décision ou un autre titre exécutoire sur le fond.
He may also rule on problems related to the enforcement of a ruling or any other enforceable title .
Il peut également statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire .
The creditor who is the holder of an enforceable title may implement the provisional or conservatory measure without the authorization of a judge.
Le créancier muni d'un titre exécutoire peut pratiquer la mesure provisoire ou conservatoire sans l'autorisation du juge.
To date, the procedural modalities of enforcement of a judgment or other enforceable title are exclusively governed by national law.
À ce jour, les modalités procédurales d'exécution d'une décision de justice ou autre titre exécutoire sont exclusivement régies par le droit national.
The debtor must be clearly identified in the enforceable title or in the authentic document.
Le débiteur doit être clairement mentionné et déjà figurer dans le titre exécutoire ou l'acte authentique.
If the enforceable title is a judgment, prior service is compulsory in any case, to notify the debtor.
Si le titre exécutoire est un jugement, il est dans tous les cas obligatoire de notifier le débiteur au préalable.
It contended that the enforceable title constituted the materialization of the right incorporated in it and must therefore be presented.
Elle prétendait que le titre exécutoire matérialisait le droit qu'il portait et que sa présentation était donc indispensable.
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Synoniemen voor enforceable title in het Engels
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