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ensuring uniform implementation
Examples with "ensuring uniform implementation" and their translation in Frans
Ensuring uniform implementation of regulations across the jurisdiction.
Assurer l'application uniforme des règlements sur tout le territoire.
Provincial offices were established with the objective of strengthening human rights activities at the provincial level and ensuring uniform implementation of the programme of the Cambodia Office throughout the country.
Des bureaux provinciaux ont été créés pour renforcer les activités en matière de droits de l'homme à l'échelon de la province et assurer la mise en œuvre uniforme du programme du Bureau dans tout le pays.
The Committee is concerned that sharp economic and social regional disparities, particularly in access to education, employment and health care, are posing difficulties in ensuring uniform implementation of the Convention throughout the country.
Le Comité est préoccupé par les fortes disparités économiques et sociales entre les régions, en particulier s'agissant de l'accès à l'enseignement, à l'emploi et aux soins de santé, qui entravent la mise en oeuvre de la Convention dans l'ensemble du pays.
In this context, the Association of Cantonal Pharmacists (ACP) proposes to draft guidelines aimed at ensuring uniform implementation in the cantons.
L'Association des pharmaciens cantonaux (APC) prévoit à ce propos d'éditer une aide à l'exécution, pour favoriser une application uniforme des dispositions dans tous les cantons.
Andere resultaten
Nonetheless, this approach would appear to be the best way of ensuring the speedy and uniform implementation of the proposed measures.
Cette procédure paraît cependant appropriée pour assurer au plus tôt la mise en oeuvre rapide et homogène des dispositions préconisées.
This was a first step towards ensuring uniform and coherent implementation of the ISM Code in all Member States.
Il s'agissait là d'une première étape pour assurer une application uniforme et cohérente du code ISM dans tous les États membres.
Barriers to cross-border enterprise activity would need to be addressed by establishing an appropriate regulatory framework and ensuring more uniform implementation of the existing regulatory frameworks.
Il conviendra de lutter contre les barrières à l'activité transfrontière des entreprises, en établissant un cadre réglementaire approprié et en assurant une mise en œuvre plus uniforme des cadres réglementaires existants.
The law would also help eliminate the divergences with the Gagauzian special Status, by ensuring the uniform implementation of local autonomy principles throughout Moldova.
Cette loi devrait aussi contribuer à éliminer les divergences relatives au statut spécial de la Gagaouzie en garantissant l'application uniforme des principes de l'autonomie locale dans toute la Moldova.
an established inspection programme ensuring uniform level of implementation of the regulatory framework among the various components of the oversight system.
un programme d'inspection établi garantissant un niveau d'exécution uniforme du cadre réglementaire parmi les diverses composantes du système de surveillance.
Our key priority for the months to come is to continue ensuring the proper and uniform implementation of GDPR in the Member States.
Notre principale priorité pour les mois à venir est de continuer à garantir la mise en œuvre uniforme et en bonne et due forme du RGPD dans les États membres.
The Directive is aimed at ensuring a more uniform implementation of the existing rules as well as establishing new rules which can be more easily put into practice, in order to make the Internal Market operate smoothly.
La directive vise à assurer une application plus uniforme des règles en vigueur et à établir de nouvelles règles susceptibles d'être plus facilement mises en oeuvre, le but étant d'assurer un fonctionnement harmonieux du marché intérieur.
Moreover, in order to simplify the regulatory framework, a Delegated Decision is the appropriate legal instrument as it imposes clear and detailed rules which do not require transposition by Member States ensuring rapid uniform implementation throughout the Union.
Par ailleurs, afin de simplifier le cadre réglementaire, une décision déléguée constitue l'instrument juridique approprié car elle impose des règles claires et détaillées qui ne nécessitent pas de transposition par les États membres, assurant une application rapide et uniforme dans l'ensemble de l'Union.
laying down detailed provisions ensuring uniform conditions for the implementation of interoperability and compatibility of on-board weighing equipment pursuant to Council Directive 96/53/EC
fixant des dispositions détaillées garantissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre des règles en matière d'interopérabilité et de compatibilité des équipements de pesage embarqués conformément à la directive 96/53/CE du Conseil
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Synoniemen voor ensuring uniform implementation in het Engels
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