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equalization entitlement
Vertaling van "equalization entitlement" in Frans
droits à la péréquation
paiements de péréquation
The committee recommends that the generic solution be changed to allow the province to retain a greater portion of the revenue without suffering a reduction in its equalization entitlement.
Le comité recommande de modifier la solution générique afin de permettre à une province de conserver une plus grande proportion du revenu sans subir une réduction de son droit à péréquation.
Briefly put, it allows a province to receive a portion of the income it gleans from the resource, whether that income is a royalty or a tax, without suffering a reduction in the equalization entitlement.
Pour expliquer brièvement, cela permet à une province de toucher une partie du revenu qu'elle tire de la ressource, qu'il s'agisse d'une redevance ou d'une taxe, sans subir une réduction de son droit à péréquation.
They even had the benefit of exceptional advance notice of their equalization entitlement for 2009-10 so that their budget planning would be solidly based.
Elles ont même bénéficié d'un préavis exceptionnel à l'égard de leurs droits à la péréquation pour 2009-2010 afin de leur permettre d'asseoir leur planification budgétaire sur des bases solides.
Every dollar that the Newfoundland and Labrador government receives in royalties from Hibernia, for example, reduces its equalization entitlement by 70 cents rather than the full dollar.
Par exemple, chaque dollar de redevance encaissé par le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador provenant du projet Hibernia réduit ses droits à la péréquation de 0,70 $ et non du montant total de un dollar.
Before any adjustments, a province's per capita Equalization entitlement is equal to the amount by which its fiscal capacity is below the average fiscal capacity of all provinces.
Avant tout rajustement, le droit à péréquation par habitant d'une province est égal au montant qui manque à sa capacité fiscale pour atteindre la capacité fiscale moyenne de l'ensemble des provinces.
A province's Equalization entitlement is equal to the difference between its fiscal capacity and the average fiscal capacity of all provinces - known as the "10 province standard".
Le droit à péréquation d'une province est égal à la différence entre sa capacité fiscale et la capacité fiscale moyenne de l'ensemble des provinces, ce qu'on appelle la « norme de 10 provinces ».
The reforms that are part of this budget, as committee members will know, reflect two separate calculations in determining equalization entitlement.
Les réformes de ce budget, comme le savent les membres du comité, prévoient deux modes de calcul différents pour les droits à péréquation.
If the capacity of a province to raise revenues increases then its equalization entitlement should decrease, which is what the current formulae allow for.
Si la capacité fiscale d'une province augmente, ses paiements de péréquation devraient diminuer, comme le prévoient les formules actuelles.
It is the nature of the program that when a province's ability to raise revenues increases, its equalization entitlement will decline accordingly.
De par sa nature, le programme réduit en conséquence les droits à péréquation d'une province lorsque sa capacité de générer des revenus s'accroît.
In other words, a transition mechanism is already built into equalization to smooth resource driven declines in equalization entitlement.
En d'autres termes, un mécanisme de transition est déjà prévu dans le régime de péréquation pour atténuer les baisses de paiements occasionnées par les recettes provenant de l'exploitation des ressources.
However, next year is a renewal of carbon revenues are added to the formula, then each province's carbon tax base would count against its equalization entitlement, effectively clawing back the money.
Si les recettes du carbone sont incluses dans la formule, l'assiette fiscale des provinces liée au carbone viendrait réduire leurs paiements de péréquation, ce qui, dans les faits, équivaudrait à leur reprendre cet argent.
The money a province earns from the development of its resources is deducted from its equalization entitlement because natural resource revenues, including royalties, are part of the equalized revenues.
L'argent qu'une province tire de l'exploitation de ses ressources est soustrait du montant de péréquation qu'elle devrait recevoir car les recettes provenant de ressources naturelles, y compris les redevances, font partie des recettes utilisées pour le calcul de la péréquation.
Before then, the province was obliged to include 100 per cent of its revenue from specific resources in the equalization entitlement, whereas now only 70 per cent is included.
Auparavant, la province était obligée d'inclure la totalité de son revenu provenant de certaines ressources dans le calcul du droit à péréquation, alors que maintenant, 70 p. 100 seulement de ce revenu est inclus.
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Synoniemen voor equalization entitlement in het Engels
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