Legal mechanisms are the only key to securing this equitable remuneration.
The right to equitable remuneration is recognized for all employees.
Every juvenile who performs work should have the right to an equitable remuneration.
Tout mineur qui accomplit un travail a droit à une rémunération équitable.
The equitable remuneration is payable by the producer or any successor in title.
La rémunération équitable doit être payée par le producteur ou par tout ayant cause.
In most countries, however, there's the right to equitable remuneration.
Il existe cependant le droit à une rémunération équitable dans bon nombre de pays.
We agree that both royalties and equitable remuneration should be included.
Nous convenons qu'il faudrait inclure à la fois les redevances et la rémunération équitable.
These rights are made up of equitable remuneration and lending rights.
La rémunération équitable et le droit de prêt&de location sont la source de ces droits musicaux.
This debate also addresses issues of equitable remuneration, transfer of technology and benefit sharing.
Les questions de rémunération équitable, de transfert technologique et de partage des avantages sont également débattues.
However, such equitable remuneration need not be paid in the case of 'private use'.
Toutefois, cette rémunération équitable ne doit pas être versée en cas d'« utilisation privée ».
Hence the notion of 'equitable remuneration' should be informed by this expectation of a separate reward.
Cette attente de rétribution distincte devrait donc permettre de préciser la notion de "rémunération équitable".
I think the term "equitable remuneration" was used in one of the international conventions.
Je pense que le terme « rémunération équitable » avait été utilisé dans l'une des conventions internationales.
In case of transfer, the performer retains an unwaivable right to equitable remuneration for a rental.
En cas de transfert, l'artiste interprète ou exécutant conserve le droit à une rémunération équitable au titre de la location.
If you just made it an equitable remuneration right then that's taking away almost all their income.
Si vous faites en sorte que tout devienne un droit de rémunération équitable, vous prenez presque la totalité de leurs revenus.