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escalating minimum penalties
Vertaling van "escalating minimum penalties" in Frans
peines minimales croissantes
peines minimales progressives
The escalating minimum penalties depend on the nature and level of seriousness of the offence.
Les peines minimales croissantes dépendent de la nature et de la gravité de l'infraction.
Other firearm-related offences, such as firearm trafficking and smuggling or the new offence of robbery where a firearm is stolen, will also be subject to higher escalating minimum penalties.
D'autres infractions liées aux armes à feu, notamment le trafic et la contrebande, ainsi que la nouvelle infraction de vol qualifié accompagné du vol d'une arme à feu, feront également l'objet de peines minimales croissantes plus rigoureuses.
The escalating minimum penalties in the case of serious non-use offences are based only on repeat firearms offences.
Les peines minimales progressives dans le cas des infractions graves non liées à l'utilisation ne visent que les récidives mettant en jeu des armes à feu.
Bill C-10 proposes escalating minimum penalties that are specifically tailored to the nature of the current gun crime problem in Canada.
Le projet de loi C-10 propose des peines minimales progressives spécialement adaptées à la nature du problème des armes à feu que connaît actuellement le Canada.
By providing for escalating minimum penalties for serious use and non-use offences involving firearms, the government is keeping its commitment to making our communities safer.
En prévoyant des peines minimales croissantes pour des infractions graves commises avec des armes à feu ou portant sur des armes à feu, le gouvernement tient son engagement d'accroître la sécurité de nos collectivités.
The escalating minimum penalties in the case of serious non-use offences are based on repeat offences and not on whether the aggravating factors are relevant to the serious use offences.
Les peines minimales de plus en plus sévères découlant d'infractions graves non liées à l'utilisation d'armes à feu sont fondées sur la récidive et non sur le fait que les facteurs aggravants sont pertinents aux infractions graves liées à l'utilisation d'armes à feu.
By providing for escalating minimum penalties for serious use and non-use offences involving firearms, the government is keeping its commitment to making our communities safer.
En prévoyant des peines minimales croissantes pour des infractions graves commises avec des armes à feu ou portant sur des armes à feu, le gouvernement tient son engagement d'accroître la sécurité de nos collectivités.
The escalating minimum penalties in the case of serious non-use offences are based on repeat offences and not on whether the aggravating factors are relevant to the serious use offences.
Les peines minimales de plus en plus sévères découlant d'infractions graves non liées à l'utilisation d'armes à feu sont fondées sur la récidive et non sur le fait que les facteurs aggravants sont pertinents aux infractions graves liées à l'utilisation d'armes à feu.
Bill C-10 proposes escalating minimum penalties for specific offences involving the actual use of firearms.
Le projet de loi C-10 propose un renforcement des peines minimales pour des infractions précises commises à l'aide d'armes à feu.
Bill C-10 proposes escalating minimum penalties for specific offences involving the actual use of firearms.
Le projet de loi C-10 propose un renforcement des peines minimales pour des infractions précises commises à l'aide d'armes à feu.
Basically, my ruling on this is that Bill C-2 amends the Criminal Code to provide for escalating minimum penalties for offences involving the use of a firearm.
Le projet de loi C-2 modifie le Code criminel afin de permettre le rehaussement des peines minimales pour les infractions commises avec une arme à feu.
The escalating minimum penalties depend on the nature and level of seriousness of the offence.
Les peines minimales croissantes dépendent de la nature et de la gravité de l'infraction.
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Synoniemen voor escalating minimum penalties in het Engels
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