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established under article
institué par l'article déterminée selon l'article
prévu à l'article
établi conformément à l'article
instituée par l'article
établi par l'article
créé par l'article
institué conformément à l'article
établi en vertu de l'article établi au titre de l'article institué en vertu de l'article
A High Council of Education was established under article 14 of the Act, as an independent advisory body.
Enfin, un Haut Conseil de l'Éducation a, été institué par l'article 14 de la loi du 23 avril 2003 en tant qu'organisme consultatif indépendant.
There should be clarification that the procedure established under article 55 is parallel to the compulsory formal negotiation procedure.
Le Gouvernement mexicain estime nécessaire de préciser que le recours prévu à l'article 55 n'exclut pas la procédure de négociation formellement obligatoire.
The right to housing established under article 21 of the Constitution Act is fundamental for everyone.
Le droit au logement prévu à l'article 21 de la loi constitutionnelle est fondamental pour tous les citoyens.
There may be other persons who have been held beyond the legal custody time limit established under article 87 of the Criminal Procedure Code before being charged.
Il se peut que d'autres personnes aient été détenues au-delà du délai légal prévu à l'article 87 du Code de procédure pénale avant qu'elles aient été inculpées.
It was established under article 5 of Presidential Decree 2170 of 30 September 2002.
Celui-ci est prévu à l'article 5 du décret présidentiel 2170 du 30 septembre 2002.
The Covenant is applied through a mechanism established under article 70 of the Constitution.
L'application des dispositions du Pacte est régie par le dispositif prévu à l'article 70 de la Constitution
Any final agreement must be submitted by the Congress of the Republic to the popular consultation procedure established under article 173 of the Constitution".
Tout accord définitif devra être soumis par le Congrès de la République au processus de consultation populaire prévu à l'article 173 de la Constitution.
Two registers are established under article 3.
Deux registres ont été établis en vertu de l'article 3.
Yes, this obligation is established under article 3.14.
Oui, cette obligation est énoncée à l'article 3.14.
The independent regulatory authority nominated or established under article 10 shall
L'autorité de contrôle indépendante désignée ou mise en place conformément à l'article 10
To be unaffected by the inabilities established under article 59.
Se trouver en dehors des incapacités signalées par l'article 59.
However, this could not mean that the reservation is established under article 21.
Il ne saurait cependant en résulter que la réserve est pour autant établie au sens de l'article 21.
However, the procedure established under article 9 is useful and should have been activated in order to proceed to the review of the system of conferences at the international level.
Néanmoins, la procédure établie à l'article 9 est utile et aurait dû être activée pour procéder au réexamen du système des conférences maritimes au niveau international.
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Synoniemen voor established under article in het Engels

Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
chainsaw: power saw with a rotating chain
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