A new EU rule requires public authorities to pay up within 30 days when they buy goods and services.
Une nouvelle règle européenne impose aux autorités publiques de payer dans un délai de 30 jours les factures liées à l'acquisition de produits ou de services.
The ETUC also asks that an EU rule should be introduced to oblige national governments to consult social partners at the milestones of the Semester.
La CES demande également qu'une règle européenne soit introduite pour obliger les gouvernements nationaux à consulter les partenaires sociaux aux étapes du semestre.
The Danish trade union movement is bitterly opposed to the concept of an EU rule on European apprentices'.
Le mouvement syndical danois est fermement opposé à l'idée d'un statut communautaire d'»apprentis européens».
The Danish trade union movement is bitterly opposed to the concept of an EU rule on European apprentices'.
Le mouvement syndical danois est fermement opposé à l'idée d'un statut communautaire d'apprentis européens.
What is the aim of the EU rule in question?
Quel est le but des règles de l'UE en question?
These proposals were then adopted and are now part of the EU rule book.
Ces propositions ont ensuite été adoptées et font désormais partie du corpus réglementaire de l'Union.
This fact is relevant to our deliberations to the extent that no legislation has yet been passed that breaches any EU rule.
Ce fait est déterminant dans nos délibérations, dans la mesure où aucune législation portant atteinte au droit européen n'a encore été adoptée.
The right to effective remedy guarantees judicial protection against violations of any EU rule which grants rights to people.
Le droit à un recours effectif garantit une protection judiciaire contre les violations de n'importe quelle règle de l'UE qui confère des droits aux personnes.
Warsaw sees the amendment as a compromise solution for the EU rule of law launched against it.
Varsovie voit dans cet amendement une solution de compromis pour l'état de droit de l'UE adopté à son encontre.
There is still a significant gap between what is in the EU rule book and the rules applied on the ground.
Un écart important subsiste entre le contenu du corpus réglementaire de l'UE et les règles appliquées sur le terrain.
Not one single EU rule should stand in the way of far-reaching cooperation, subject this to conditions or require that others join in.
Pas une seule règle de l'UE ne doit entraver la coopération renforcée, la soumettre à des conditions ou exiger que d'autres puissent y participer.
Is there an EU rule on to what extent flexible pricing systems must be made clearly visible to customers?
Existe-t-il des dispositions communautaires imposant la transparence des systèmes de prix flexibles pour les consommateurs?
Under this new EU rule, all personal data will be subject to the highest security, so consumers can trustfully interact with companies.
Sous cette nouvelle règle de l'UE, toutes les données personnelles seront soumises aux normes de sécurité les plus strictes, pour permettre aux consommateurs d'interagir en toute confiance avec les entreprises.