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exceed the level of nullification
Vertaling van "exceed the level of nullification" in Frans
dépasser le niveau de l'annulation
supérieure au niveau de l'annulation
The form should also be transparent, so as to allow an assessment of whether the level of suspension does not exceed the level of nullification.
La forme devrait également être transparente, de façon à permettre une évaluation du point de savoir si le niveau de la suspension n'est pas supérieur au niveau de l'annulation.
? A respondent may seek a further arbitration if the concessions or other obligations are subsequently altered by the complainant and the respondent believes that these measures now exceed the level of nullification or impairment (Article 22.6).
(Un défendeur peut demander un nouvel arbitrage si le plaignant modifie par la suite les concessions ou autres obligations et que le défendeur considère que ces mesures excèdent désormais le niveau de l'annulation ou de la réduction (article 22:6).
We would emphasize, however, that whatever discretion is granted to such a Member is subject to the requirement that the level of suspension of obligations cannot exceed the level of nullification or impairment.
Nous voudrions souligner, toutefois, que le pouvoir discrétionnaire, quel qu'il soit, accordé à ce Membre est soumis à la prescription selon laquelle le niveau de la suspension d'obligations ne peut pas dépasser le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.
4.18 Chile adds that even though the level of suspension may not exceed the level of nullification or impairment, it may vary owing to different circumstances.
4.18 Le Chili ajoute que même si le niveau de la suspension ne peut pas dépasser le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages, il peut varier en raison de différentes circonstances.
the amendment shall be such that the effect of the additional import duty on imports of the selected products originating in the United States represents, over one year, a value of trade that does not exceed the level of nullification or impairment
cette modification doit faire en sorte que l'effet du droit à l'importation supplémentaire sur les importations des produits sélectionnés originaires des États-Unis représente, sur une année, une valeur commerciale qui n'excède pas le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages
In its reply to our questions, the US submitted that it "will scrupulously comply with the requirement that the level of suspension of concessions not exceed the level of nullification or impairment to be found by the Arbitrator".
Dans leur réponse à nos questions, les États-Unis ont indiqué qu'"ils respecteraient scrupuleusement la prescription selon laquelle le niveau de la suspension de concessions ne doit pas dépasser le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages constaté par l'arbitre".
2.11 We note that the United States has also requested us to require Antigua to indicate how it will ensure that any suspension of concessions does not exceed the level of nullification and impairment found by the Arbitrator.
2.11 Nous notons que les États-Unis nous ont également demandé d'exiger d'Antigua qu'elle indique comment elle fera en sorte que la suspension de concessions ne soit pas supérieure au niveau de l'annulation et de la réduction des avantages constatée par l'arbitre.
5.1 The United states has requested the Arbitrator to require Antigua to specify how it will ensure that any suspension of concessions or other obligations does not exceed the level of nullification and impairment found by the Arbitrator.
5.1 Les États-Unis ont demandé à l'arbitre d'exiger d'Antigua qu'elle précise comment elle fera en sorte que la suspension de concessions ou d'autres obligations ne soit pas supérieure au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages constaté par l'arbitre.
The European Communities must ensure that any suspension of obligations does not exceed the level of nullification.
Les Communautés européennes doivent faire en sorte que toute suspension d'obligations ne dépasse pas le niveau de l'annulation des avantages.
5.53 Nevertheless, as noted above, any suspension proposed by the European Communities cannot be applied in a manner that would exceed the level of nullification or impairment.
5.53 Néanmoins, comme nous l'avons relevé plus haut, aucune suspension proposée par les Communautés européennes ne peut être appliquée d'une façon qui dépasserait le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.
2.10 The European Communities concluded its Methodology Paper by stating that its request "does not exceed the level of nullification and impairment suffered by the EC".
2.10 Les Communautés européennes ont conclu leur note méthodologique en disant que leur demande "ne dépassait pas le niveau de l'annulation et de la réduction des avantages subies par les CE".
Moreover, according to the European Communities, the United States had not provided any evidence that the envisaged European Communities measure would effectively exceed the level of nullification and impairment caused by the 1916 Act.
En outre, selon les Communautés européennes, les États-Unis n'avaient présenté aucun élément de preuve indiquant que la mesure envisagée par les Communautés européennes dépasserait effectivement le niveau de l'annulation et de la réduction des avantages causées par la Loi de 1916.
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