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exceptions provided in article
Vertaling van "exceptions provided in article" in Frans
exceptions prévues à l'article
In particular, article 23 does not introduce the exceptions provided in article 10 of the Ottawa Convention in the case of unjust enrichment or bad faith on the part of the assignee.
En particulier, l'article 23 ne reprend pas les exceptions prévues à l'article 10 de la Convention d'Ottawa en cas d'enrichissement sans cause ou de mauvaise foi du cessionnaire.
Extension of the product coverage would be subject to the exceptions provided in Article 24.
L'extension de la liste des produits visés serait assujettie aux exceptions prévues à l'article 24.
He reiterated that the checks and balances of the exceptions provided in Article 24 would remain unchanged.
L'intervenant a répété que le mécanisme d'équilibrage inhérent aux exceptions prévues à l'article 24 demeurerait inchangé.
As to the question of the impact of extension on consumers, he said that re-labelling would not be a widespread consequence of extension due to the exceptions provided in Article 24.
S'agissant des effets de l'extension sur les consommateurs, il a indiqué qu'en raison des exceptions prévues à l'article 24, le réétiquetage ne serait pas une conséquence largement répandue de l'extension.
"... understood all delegations to recognize exceptions provided in Article 24 should remain valid" [under the multilateral system].
"... cru comprendre que toutes les délégations étaient d'avis que... les exceptions prévues à l'article 24 devraient continuer d'être d'application" [dans le cadre du système multilatéral].
However, this did not mean that the whole sector was outside the remit of the GATS; the exceptions provided in Article I:3 of the Agreement needed to be interpreted narrowly.
Cela ne signifiait pas pour autant que le secteur tout entier était exclu du champ d'application de l'AGCS. Les exceptions prévues à l'article I:3 de l'Accord devaient être interprétées de façon stricte.
Subject to the exceptions provided in Article 3 (commencing with Section 310), all children in California public schools shall be taught English by being taught in English.
Conformément aux exceptions prévues à l'article 3 (débutant avec le paragraphe 310), l'anglais sera enseigné dans les écoles publiques de la Californie à tous les enfants devant apprendre l'anglais.
to receive information from States Parties regarding the exceptions provided in Article XIV
centraliser les renseignements communiqués par les États parties concernant les exceptions prévues à l'article XIV
The protection by each Party of these GIs shall be in accordance with Articles 22 through 24 of the TRIPS agreement and subject to the exceptions provided in Article 24 of the TRIPS agreement.
La protection par chacune des Parties de ces indications géographiques s'exerce conformément aux articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC, sous réserve des exceptions prévues à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.
Take the trademark system as an example. After the notification of a term from the other Party, our Trademark Registrar Office checks if the term fulfils one of the exceptions provided in Article 24 of TRIPS Agreement.
Par exemple, dans le cadre du régime des marques, après la notification d'un terme par l'autre Partie, le Bureau du registre des marques vérifie si ce terme correspond à l'une des exceptions prévues à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.
On the basis of the foregoing, we consider that Indonesia's defence under the general exceptions provided in Article XX(d) and references to the monthly arrival plan are properly before us.
Compte tenu de ce qui précède, nous estimons que le moyen de défense invoqué par l'Indonésie au titre des exceptions générales prévues à l'article XX d) et ses références au plan mensuel des arrivées nous ont été soumis à bon droit.
Second, the Reports made clear that such duties may not be justified pursuant to the exceptions provided in Article XX of the GATT 1994.
Deuxièmement, les rapports expliquaient clairement que ces droits ne pouvaient pas être justifiés au titre des exceptions prévues par l'article XX du GATT de 1994.
This Member was concerned that this language was broader than the permissible exceptions provided in Article 27(2) of the TRIPS Agreement.
Il était préoccupé par le fait que ce libellé était plus étendu que les exceptions autorisées au titre de l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC.
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