Each province and territory has a different coloured excise stamp.
Cheques issued against personal accounts are subject to the excise stamp tax.
Les chèques tirés sur les comptes personnels sont assujettis à l'impôt du timbre d'accise.
Watch out, the recording of a pre-request is possible only if you bought a dematerialized excise stamp, in case of loss or of flight of your CNI (timbres.impots.gouv.fr)
Attention, l'enregistrement d'une pré-demande est possible uniquement si vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé, en cas de perte ou de vol de votre CNI (timbres.impots.gouv.fr)
Exempt from the excise stamp tax on official cheques
Exonérés de l'impôt du timbre d'accise sur les chèques officiels.
The cornerstone of the proposed enhancements is a new, high-tech tobacco excise stamp.
La pierre angulaire des améliorations proposées est un nouveau timbre d'accise de haute technologie pour le tabac.
We've also heard before about the excise stamp as being the way for someone to identify a product.
Nous avons aussi entendu parler précédemment du fait que le timbre d'accise constitue une façon pour un consommateur de reconnaître un produit légitime.
After consulting with various stakeholders, it was determined that the creation of an enhanced excise stamp to replace the existing stamping requirements was the most preferred option.
Après avoir consulté divers intervenants, on a déterminé que la création d'un timbre d'accise amélioré afin de remplacer les exigences actuelles d'estampillage constituait la meilleure option.
The new excise stamp's sophisticated features will make counterfeit and other contraband products more difficult to produce and easier to detect by enforcement officials.
Les caractéristiques sophistiquées du nouveau timbre d'accise rendront les produits de contrebande plus difficiles à produire et plus faciles à repérer par les agents d'exécution.
Subsection (1) does not apply to the possession of an excise stamp by
Le paragraphe (1) ne s'applique pas dans le cas où le timbre d'accise est en la possession des personnes suivantes
Subsection 238.1(2) establishes that the amount of the penalty for each excise stamp that cannot be accounted for is equal to the duty that would be imposed on a tobacco product for which the stamp was issued under subsection 25.1(1).
Selon le paragraphe 238.1(2), la pénalité pour chaque timbre d'accise dont il ne peut être rendu compte correspond au droit qui serait imposé sur un produit du tabac pour lequel le timbre a été émis en vertu du paragraphe 25.1(1).
Initially, the tobacco industry expressed concern with respect to the technical challenges that could arise due to the potential overlap of the new excise stamp and the health warning messages on tobacco packages administered by HC.
A priori, l'industrie du tabac a exprimé ses préoccupations en ce qui a trait aux défis techniques que poserait la possibilité de chevauchement entre le nouveau timbre d'accise et la taille des messages relatifs à la santé figurant sur les paquets de tabac qu'administre SC.
The amount of the penalty for each excise stamp that cannot be accounted for is equal to
Pénalité (2) La pénalité pour chaque timbre d'accise dont il ne peut être rendu compte est égale
What I would like to do is just briefly ask, in the interim estimates or in any of the documents that are here today, whether there any increased monies to review the excise stamp that's used for tobacco.
Très brièvement, ce que j'aimerais demander, c'est si on a prévu des fonds accrus dans le Budget provisoire des dépenses ou dans n'importe lequel des documents qui sont ici aujourd'hui pour examiner le timbre d'accise qui est utilisé pour le tabac.