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exempt from the reduction commitment
Vertaling van "exempt from the reduction commitment" in Frans
exemptées des engagements de réduction
exemptées de l'engagement de réduction
Thus, the "measures exempt from the reduction commitment" should also be labelled "Supporting Table 4" and the table following it should be labelled "Supporting Table 8".
Ainsi, les "mesures exemptées des engagements de réduction" devraient également porter la mention "tableau explicatif 4", et le tableau suivant "tableau explicatif 8".
In WT/SPEC/13 "Measures Exempt from the reduction Commitment" specifies presently and previously applied domestic programmes.
Dans les mesures exemptées des engagements de réduction du WT/SPEC/13 figurent les programmes appliqués actuellement et précédemment.
The programmes and expenditures reflected in the table "Measures Exempt from the Reduction Commitment" (WT/SPEC/13) are described in answer to question 51.
Les programmes et les dépenses figurant dans le tableau "Mesures exemptées des engagements de réduction" (WT/SPEC/13) sont décrits dans la réponse à la question 51.
This attitude gave ample reasons for inclusion of this policy as a measure exempt from the reduction commitment.
Cette attitude donnait de bonnes raisons pour considérer aussi cette politique comme une mesure exemptée d'engagements de réduction.
In 1999, government expenditure for agricultural measures exempt from the reduction commitment (green box) amounted to RD$440 million, of which RD$259 million were spent for infrastructure services.
En 1999, les dépenses publiques concernant les mesures agricoles exemptées de l'engagement de réduction (catégorie verte) se sont élevées à 440 millions de pesos dominicains, dont 259 millions pour les services d'infrastructure.
Tunisia reported expenditure of 61 million dinars on measures exempt from the reduction commitment ("green box"), mainly under water and soil conservation and afforestation programmes.
La Tunisie a indiqué des dépenses de 61 millions de dinars au titre des mesures exemptées de l'engagement de réduction ("catégorie verte"), essentiellement dans le cadre de programmes de conservation des eaux et du sol et de reforestation.
Bolivia also considered it necessary to establish disciplines on measures exempt from the reduction commitment.
La Bolivie estimait également qu'il fallait mettre en place des disciplines sur les mesures exemptées de l'engagement de réduction.
In 2002, under its development programmes, which are also exempt from the reduction commitment by virtue of the special and preferential treatment in favour of developing countries, Tunisia spent 91 million dinars on encouraging investment in agriculture.
Dans le contexte des programmes de développement, également exemptés de l'engagement de réduction au titre du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, la Tunisie a dépensé 91 millions de dinars en 2002 pour encourager l'investissement dans l'agriculture.
Green Box expenditures, consisting of measures exempt from the reduction commitment, amounted to US$256 million in 2003 compared with US$338 million in 1997.
Les dépenses de la catégorie verte (exemptées de l'engagement de réduction) se sont montées à 256 millions de dollars EU en 2003, contre 338 millions en 1997.
He noted that all support recorded during this period qualified as "Green Box" measures exempt from the reduction commitment.
Il a fait remarquer que toutes les mesures de soutien enregistrées au cours de cette période relevaient de la "catégorie verte" et se trouvaient de ce fait exemptées de l'engagement de réduction.
Venezuela also imposes measures exempt from the reduction commitment, classified either as "Green Box" measures, or as measures under development programmes and covered by the principle of special and differential treatment for developing countries.
Le Venezuela applique également des mesures exemptées de l'engagement de réduction soit parce qu'elles appartiennent à la "catégorie verte", soit parce qu'elles relèvent d'un programme de développement et obéissent au principe du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.
The "Blue Box" measures, which are exempt from the reduction commitment, should be maintained.
Les mesures de la "catégorie bleue", qui sont exemptées de l'engagement de réduction, devraient être maintenues.
"Environment reform in the dairy farms" is listed under "Payments under environmental programmes" for measures exempt from the reduction commitment.
La "réforme écologique des exploitations laitières" apparaît sous "versements au titre de programmes de protection de l'environnement" pour les mesures exemptées de l'engagement de réduction.
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