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exempt programming services
Vertaling van "exempt programming services" in Frans
services de programmation exemptés
services exemptés
Clarification of the "first come, first served" policy for exempt programming services
Clarification de la politique du « premier arrivé, premier servi » pour les services de programmation exemptés
In addition, licensed ethnic programming services also had to be distributed if certain conditions were met, and a 1:1 linkage rule was established with respect to the carriage of exempt programming services.
Les services autorisés de programmation à caractère ethnique jouissent du même privilège de distribution s'ils répondent à certains critères, et le ratio d'un pour un (1:1) s'applique à la distribution de services de programmation exemptés.
Distributors must also immediately advise all exempt programming services that are in line of any changes to entitlement under this policy.
Les distributeurs doivent également informer immédiatement tous les services exemptés présentement sur les rangs de tout changement à cet égard en vertu de la politique.
With regard to the concerns expressed in Torstar's intervention, the applicant stated that negotiations with the intervener regarding carriage of its exempt programming services are ongoing in a separate context and should remain distinct from this proceeding.
Pour ce qui est des préoccupations exprimées par Torstar, la requérante a fait savoir que des négociations avec l'intervenante concernant la distribution de ses services exemptés ont lieu dans un contexte distinct de la présente instance et qu'elles devraient le demeurer.
As with the access rules for pay and specialty services, the linkage rule for exempt programming services was designed to ensure that third party-owned exempt undertakings could obtain access to BDUs on a fair and equitable basis.
Comme pour les règles d'accès qui s'appliquent aux services payants et spécialisés, la règle d'assemblage pour les services de programmation exemptés a pour but de veiller à la distribution juste et équitable par les EDR des entreprises exemptées qui appartiennent à des tiers.
The Commission seeks comments as to whether it would be appropriate to grandfather the distribution of such exempt programming services, and if so, what criteria should govern the grandfathering of such services.
Le Conseil demande qu'on se prononce sur la question de savoir s'il faudrait accorder des droits acquis pour la distribution de ces services de programmation exemptés, et le cas échéant, quels devraient en être les critères d'attribution.
The new services shall therefore have immediate priority over exempt programming services, except for those providing coverage of the proceedings of provincial legislatures or of the House of Commons.
Les nouveaux services ont donc immédiatement priorité sur les services de programmation exemptés, à l'exclusion de ceux qui retransmettent les débats des assemblées législatives provinciales ou de la Chambre des communes.
In the course of dealing with these complaints, the Commission noted that the prohibition against alteration or deletion of programming services in section 7 of the regulations applies to all programming services, including exempt programming services.
Dans le traitement de ces plaintes, le Conseil a constaté que l'interdiction de modifier ou de retirer des services de programmation à l'article 7 du Règlement s'applique à tous les services de programmation, y compris les services de programmation exemptés.
The Commission has taken an approach with respect to the access rules for exempt programming services that is similar to that described above.
À l'égard des règles en matière d'accès pour les services de programmation exemptés, le Conseil a adopté une démarche qui ressemble à celle qui est décrite ci-haut.
The Commission notes, however, that exempt programming services, other than those providing coverage of provincial legislatures or of the House of Commons, will still be considered to be "available channel capacity".
Le Conseil note, toutefois, que les services de programmation exemptés, autres que ceux qui assurent la couverture des débats des assemblées législatives provinciales ou de la Chambre des communes, continueront d'être considérés comme une "capacité de transmission disponible".
Recommendation 10(f)-14 We recommend that the 1:1 access rule for exempt programming services in section 21 of the BDU Regulations be deleted.
Recommandation 10(f)-14 Nous recommandons que la règle d'accès du un pour un, applicable aux services exemptés, soit supprimée de l'article 21 du Règlement sur les EDR.
It would appear that the growth of the Internet and the introduction of a host of new non-Canadian and licensed Canadian services have reduced the appetite of BDUs to offer exempt programming services.
Il semblerait que la croissance de l'Internet et l'introduction de toute une variété de services autorisés canadiens et non canadiens aient enlevé aux EDR l'envie d'offrir des services de programmation exemptés.
The Commission expects the CCTA to file, by no later than 1 November 1995, a revised access policy for exempt programming services.
Le Conseil s'attend que l'ACTC dépose, au plus tard le 1er novembre 1995, une politique révisée en matière d'accès pour les services de programmation exemptés.
Synoniemen voor exempt programming services in het Engels
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