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exemption under article
Vertaling van "exemption under article" in Frans
dérogation à l'Article
dérogation prévue à l'article
exonération prévue à l'article
exemption prévue à l'article
dérogation de l'article
exemption prévues à l'article
exemption prévus à l'article
exemption conformément à l'article
exemption au titre de l'article
dérogation en vertu de l'article
exemption en vertu de l'article
Procedural aspects of the consideration of requests for exemption under Article 19
Questions de procédure touchant l'examen des demandes de dérogation à l'Article 19
In the meantime, however, it requested exemption under Article 19.
Entre-temps, toutefois, elle a demandé une dérogation à l'Article 19.
Some members felt that a request for exemption under Article 19 was the normal procedure for countries facing problems in paying their assessments.
Certains membres ont estimé que la procédure normalement applicable aux pays qui éprouvent des difficultés à s'acquitter de leur quote-part était la demande de dérogation prévue à l'Article 19 de la Charte.
My Government therefore wishes to request the General Assembly to act expeditiously to grant Niger the exemption under Article 19.
Mon gouvernement souhaite donc demander à l'Assemblée générale d'agir dans les plus brefs délais et d'accorder au Niger la dérogation prévue à l'Article 19.
Several decisions have suggested that exemption under article 79 requires satisfaction of something in the nature of an "impossibility" standard.
Plusieurs décisions donnent à entendre que l'exonération prévue à l'article 79 suppose qu'une condition analogue à celle de la force majeure soit satisfaite.
Claims against a party for damages have been denied in those cases in which the party qualified for an exemption under article 79.
Des demandes de dommages-intérêts ont été rejetées dans des affaires où le défendeur était en droit d'obtenir l'exonération prévue à l'article 79.
Ofgem and the CRE have launched their joint consultation on ElecLink's request for an exemption under article 17 of Regulation (EC) 714/2009 for a GB-France interconnector.
L'Ofgem et la CRE ont lancé leur consultation commune concernant la demande d'ElecLink pour une dérogation à l'article 17 de la régulation (CE) 714/2009 pour l'interconnexion Grande-Bretagne - France.
Number of years consecutively requesting an exemption under Article 19
consécutives de dérogation à l'Article 19
It also stressed the need to apply a stringent standard to requests for exemption under Article 19.
Il a également insisté sur la nécessité d'appliquer des critères rigoureux pour les demandes de dérogation à l'Article 19.
In no case, however, had it linked submission of a payment plan to exemption under Article 19.
Il n'avait toutefois dans aucun cas lié la présentation d'un échéancier de paiement à l'admission au bénéfice de la dérogation à l'Article 19.
Accordingly, it was requesting an exemption under Article 19 should it be unable to make the necessary payment before 2005.
Il demandait donc à bénéficier d'une dérogation à l'Article 19 au cas où il ne parviendrait pas à effectuer le versement nécessaire avant 2005.
Her delegation was deeply disappointed at the failure of some delegations to approach the issue of requests for exemption under Article 19 of the Charter with due seriousness and consistency.
Le manque de sérieux et de cohérence avec lequel certaines délégations abordent la question des demandes de dérogation à l'Article 19 est très décevant.
He was concerned about the large increase, since 1995, in the number of requests for exemption under Article 19 of the Charter.
La forte augmentation des demandes de dérogation à l'Article 19 observée depuis 1995 est préoccupante.
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Synoniemen voor exemption under article in het Engels
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