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existing bargaining unit structure
Vertaling van "existing bargaining unit structure" in Frans
structure existante des unités de négociation
actuelle structure d'unité de négociation
structure actuelle des unités de négociation
Introduce a consolidation provision with a narrow test (e.g., allowing it only in cases where the existing bargaining unit structure has been demonstrated to be no longer appropriate).
Introduire une disposition visant le regroupement avec un critère étroit (p. ex., autoriser le regroupement uniquement dans les cas où il a été prouvé que la structure existante des unités de négociation n'était plus appropriée).
555 Counsel submitted that the existing bargaining unit structure has permitted effective collective bargaining and representation of employees.
555 L'avocat a déclaré que la structure existante des unités de négociation a rendu possibles de bonnes négociations collectives et une bonne représentation des employés.
Mr. Brown maintained that what is at issue under section 48.1 of the Act is the rearrangement of the existing bargaining unit structure and the determination as to who is going to represent employees in the reconfigured bargaining units.
Me Brown a maintenu que le point en litige aux termes de l'article 48.1 de la Loi est la restructuration des unités de négociation existantes et la détermination de l'entité qui représentera les fonctionnaires faisant partie des unités de négociation restructurées.
The differences between the old Treasury Board classification system and the new NEB system have created problems with respect to the allocation of newly created positions into the existing bargaining unit structure.
Les différences entre l'ancien mode de classification du Conseil du Trésor et le nouveau mode mis de l'avant par l'ONE ont engendré des difficultés au niveau de la répartition de nouveaux postes dans les unités de négociation telles qu'elles sont structurées à l'heure actuelle.
Under the existing bargaining unit structure inherited from the Treasury Board, these employees fall into 3 separate bargaining units, represented by 3 different bargaining agents.
Dans le cadre de l'actuelle structure d'unité de négociation héritée du Conseil du Trésor, ces employés se retrouvent dans trois unités de négociation distinctes, représentés par trois agents négociateurs différents.
The PSAC submits that the evidence tendered in this application does not support an intervention by the Board to alter the existing bargaining unit structure.
L'AFPC affirme que la preuve produite dans le cadre de la présente demande ne justifie pas la Commission d'intervenir pour modifier la structure actuelle des unités de négociation.
617 Therefore, the first task is to determine whether there have been significant changes rendering the existing bargaining unit structure at the House of Commons unsatisfactory.
[...] 617 Par conséquent, la première tâche consiste à déterminer s'il y a eu des changements considérables qui font que la structure existante d'unités de négociation à la Chambre des communes est insatisfaisante aujourd'hui.
Application to review certification On November 14, 2005, the House of Commons employer filed an application with the Board under section 17 of the PESRA requesting a review of the existing bargaining unit structure.
Le 14 novembre 2005, la Chambre des communes a, à titre d'employeur, déposé auprès de la Commission une demande, en vertu de l'article 17 de la LRTP, sollicitant un examen de la structure existante de l'unité de négociation.
The bargaining agents all received written assurances from the House of Commons that the Program was not being undertaken to alter the existing bargaining unit structure (Exhibit SSEA-13).
Les agents négociateurs ont tous reçu des assurances écrites de la Chambre des communes que le programme ne visait pas à modifier la structure existante des unités de négociation (pièce AESS-13).
The PSLRB ruled that the evidence did not justify modifying the existing bargaining unit structure (House of Commons v. Professional Institute of the Public Service et al., 2009 PSLRB 23).
La CRTFP a jugé que la preuve ne justifiait pas qu'on modifie la structure actuelle des unités de négociation (Chambre des communes c. Institut professionnel de la fonction publique et al., 2009 CRTFP 23).
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