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explicit reference is made
Vertaling van "explicit reference is made" in Frans
est fait explicitement référence
est explicitement fait référence
référence explicite
mentionnent expressément
An employer shall be entitled to impose a fine for a breach of rules only if an explicit reference is made to the rules concerned and provision is made in the rules for the fine.
L'employeur est autorisé à imposer une amende en cas d'infraction aux règlements uniquement lorsqu'il est fait explicitement référence aux règlements en question et que les règlements prévoient l'imposition d'amendes.
Article 22.2 of the DSU, to which explicit reference is made in the first sentence of Article 22.6, provides as follows
L'article 22:2 du Mémorandum d'accord, auquel il est fait explicitement référence dans la première phrase de l'article 22:6, dispose ce qui suit
For the control of the certificates an explicit reference is made to the port State control directive and to the relevant provisions of the AFS-Convention and the guidelines which will be developed by the IMO before the end of 2002.
Pour le contrôle des certificats, il est explicitement fait référence à la directive sur le contrôle par l'État du port, ainsi qu'aux dispositions pertinentes de la convention AFS et aux lignes directrices qui seront élaborées par l'OMI avant la fin de l'année 2002.
The information in this press release is not intended to be complete and for further information explicit reference is made to the Offer Document and the Circular. The Offer Document and the Circular contain full details of the Offer.
Les informations contenues dans le présent communiqué n'ont pas vocation à être exhaustives. Pour plus d'informations, il est explicitement fait référence au Document d'Offre et à la Circulaire. Le Document d'Offre et la Circulaire contiennent la description détaillée de l'Offre.
This User Privacy Notice also applies if explicit reference is made to it via a link or in a similar manner, e.g.
Le présent Avis sur les données personnelles s'applique également lorsqu'il y est fait explicitement référence à l'aide d'un lien ou d'une manière similaire, par ex.
Explicit reference is made to the thrust of the documents of the three former Chapters; we remain in continuity with them and we want to bring to fruition the great ideals set forth in their pronouncements.
Il est fait explicitement référence au souffle qui se sent dans les documents des trois Chapitres précédents; nous nous inscrivons dans leur continuité et nous voulons mener à terme les grands idéaux que nous présentent leurs déclarations.
No explicit reference is made to the persons who committed these offences.
Il n'est fait aucune référence explicite aux personnes qui ont commis ces crimes.
Indeed, no explicit reference is made to transferable individual rights.
En effet, il n'est pas fait explicitement allusion aux droits individuels transférables.
However, it is primarily in more recent treaties that explicit reference is made to cooperation.
Mais c'est surtout dans les traités les plus récents que l'on trouve une référence explicite à la coopération.
Many of my colleagues are upset that no explicit reference is made to the rights of rapporteurs.
Nombre de mes collègues sont contrariés qu'aucune référence explicite aux droits des rapporteurs ne soit faite.
No explicit reference is made to accountability mechanisms or quality assurance of educational programming.
Aucune prescription explicite n'est donnée quant aux mécanismes de reddition de comptes ou d'assurance de la qualité des programmes d'études.
Although the three areas of activity proposed under this initiative seem comprehensive and relevant, no explicit reference is made to mental health.
Bien que les trois domaines d'activité proposés au titre de cette initiative semblent vastes et pertinents, ils ne mentionnent aucunement la santé mentale.
Better regulation measures concern mainly the reduction of administrative costs and no explicit reference is made to impact assessment and stakeholders' consultation.
Les mesures visant à améliorer la réglementation portent essentiellement sur la réduction des dépenses administratives, sans mention explicite des analyses d'impact ni des consultations des parties concernées.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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