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explicit reference to article
Vertaling van "explicit reference to article" in Frans
référence explicite à l'article
expressément référence à l'article
explicitement référence à l'article
Recital 5 in the amended proposal was modified to delete the explicit reference to Article 95 of the Treaty.
Le considérant 5 de la proposition modifiée a été remanié en vue de supprimer la référence explicite à l'article 95 du traité.
Article 27 should therefore contain an explicit reference to Article 35, which authorizes the Member State in which the insurance service is provided to adopt certain emergency measures.
Une référence explicite à l'article 35 qui autorise l'Etat membre de la prestation de services à prendre certaines mesures d'urgence, devrait donc être insérée à l'article 27.
Paragraph 1 of article 13 also uses this phrase but makes an explicit reference to article 6 and therefore the definition of "immovable property" in article 6 relates to paragraph 1 of article 13.
Le paragraphe 1 de l'article 13 reprend également cette expression mais fait expressément référence à l'article 6 et par conséquent la définition de « bien immobilier » à l'article 6 se rapporte au paragraphe 1 de l'article 13.
Responding to questions on relevant case law, she said that, in a case concerning a residence permit brought before the Supreme Administrative Court in 2003, an explicit reference to article 10 of the Covenant had been made in the explanatory note to the Court's judgement.
En réponse aux questions sur la jurisprudence pertinente, elle explique que dans une affaire relative à un permis de séjour soumise à la Cour administrative suprême en 2003, une note explicative sur l'arrêt de la Cour a fait expressément référence à l'article 10 du Pacte.
86 It must, first, be stated that since the contested decision makes explicit reference to Article 91 TFEU, the Council correctly stated, in that decision, the substantive legal basis for it.
86 En effet, il convient, premièrement, de relever que la décision attaquée faisant explicitement référence à l'article 91 TFUE, le Conseil a correctement indiqué, dans cette décision, sa base juridique matérielle.
Point 4.3.6 of the Annex thus makes explicit reference to Article 7 of the original Directive.
Au point 4.3.6 de l'annexe il est ainsi fait explicitement référence à l'article 7 de la directive originale.
A clarification of this provision, by means of an explicit reference to Article 38 of the Statute, would be welcome in a further revision of the Act.
Une clarification de ces dispositions, grâce à une référence explicite à l'article 38 des Statuts, serait souhaitable dans une prochaine révision de la Loi.
He noted that the communication made explicit reference to Article V:5, and to the intention to modify and withdrawal some of the commitments resulting from the European Communities' last enlargement.
Il a noté que la communication faisait expressément référence à l'article V:5, et à l'intention de modifier et de retirer certains des engagements en conséquence de l'élargissement le plus récent des Communautés européennes.
In order to ensure its immediate adoption, the European Parliament has agreed to the wording of the Decision in its present form, in a spirit of compromise, whereby explicit reference to Article 80 TFEU is limited to a recital of the Decision.
Afin de garantir son adoption immédiate, le Parlement accepte le libellé de la décision sous sa forme actuelle, dans un souci de compromis, tout en limitant la référence explicite à l'article 80 du traité FUE à un considérant de la décision.
We do not find any explicit reference to Article 11 of the DSU, or to the language of Article 11 in the Notice of Appeal, or in the attachment to the letter of 13 September 2002.
Nous ne trouvons aucune référence explicite à l'article 11 du Mémorandum d'accord, ou au libellé de l'article 11, ni dans la déclaration d'appel, ni dans l'appendice de la lettre du 13 septembre 2002.
"It is my firm position that it is important to retain in the Declaration and the Plan of Action an explicit reference to Article 19", he said.
"Je maintiens ma ferme position quant au fait qu'il est important de maintenir dans la Déclaration et le Plan d'action une référence explicite à l'article 19" dit-il.
The Department has in this judgement in its considerations explicit reference to Article 6, first paragraph of the Constitution.
Le Département a dans ce jugement dans ses considérations référence explicite à l'article 6, premier alinéa, de la Constitution.
Fourthly, there should be an explicit reference to Article 6(1) of the Treaty on European Union, as well as to the European Charter on Fundamental Rights.
Quarto, il faut que les accords fassent explicitement référence à l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne ainsi qu'à la Charte européenne des droits fondamentaux.
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