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export subsidy reduction commitment
Vertaling van "export subsidy reduction commitment" in Frans
engagement de réduction des subventions à l'exportation
engagements de réduction des subventions à l'exportation
For the reasons given above, however, the footnote does not express an export subsidy reduction commitment.
Pour les raisons exposées ci-dessus, cependant, la note de bas de page ne constitue pas un engagement de réduction des subventions à l'exportation.
In particular, it gives no weight to the relative size or value of each export subsidy reduction commitment whether it represents 1 tonne or 1,000,000 tonnes.
En particulier, elle ne permet pas de pondérer l'importance ou la valeur de chaque engagement de réduction des subventions à l'exportation, que celui-ci représente 1 tonne ou 1 million de tonnes.
The total amount of sugar thus subsidized by the EC substantially exceeded its export subsidy reduction commitment levels.
La quantité totale de sucre ainsi subventionnée par les CE dépassait substantiellement les niveaux d'engagement de réduction des subventions à l'exportation.
The effect of these schemes is that Canada is exporting subsidised dairy products without counting these against its export subsidy reduction commitment levels.
Du fait de ces programmes, le Canada exporte des produits laitiers subventionnés sans les comptabiliser au regard des niveaux d'engagement de réduction des subventions à l'exportation.
Preliminary analysis indicated that only marginal exports had occurred under this arrangement and these export levels would be well within Australia's export subsidy reduction commitment for "other milk products".
Selon une analyse préliminaire, les quantités exportées à ce titre étaient minimes et bien en deçà de l'engagement contracté par l'Australie en matière de réduction des subventions à l'exportation pour les "autres produits laitiers".
Shaded cells indicate that the Member concerned has a scheduled domestic support and/or an export subsidy reduction commitment.
Les parties ombrées indiquent que le Membre concerné a pris des engagements de réduction en matière de soutien interne et/ou de subventions à l'exportation qui sont inscrits dans sa Liste.
The representative of Poland noted Poland's intention to change the implementation date with respect to the export subsidy reduction commitment of one product.
Le représentant de la Pologne a indiqué que son pays avait l'intention de modifier la date de mise en oeuvre de son engagement de réduction des subventions à l'exportation dans le cas d'un produit.
REF number from 1 to 430 representing each separate export subsidy reduction commitment
REF | Numéro allant de 1 à 430 représentant chaque engagement de réduction des subventions à l'exportation
5.171 The Panel recalls its finding in paragraph 5.168 above that the Complainants make a prima facie showing of circumvention or threat of circumvention of export subsidy reduction commitment levels.
5.171 Le Groupe spécial rappelle sa constatation énoncée plus haut au paragraphe 5.168, à savoir que les plaignants fournissent des éléments qui démontrent prima facie qu'il y a contournement, ou menace de contournement, des niveaux des engagements de réduction des subventions à l'exportation.
5.171 The Panel recalls its finding in paragraph 5.168 above that the Complainants make a prima facie showing of circumvention or threat of circumvention of export subsidy reduction commitment levels.
5.171 Le Groupe spécial rappelle sa constatation énoncée plus haut au paragraphe 5.168, à savoir que les plaignants fournissent des éléments qui démontrent prima facie qu'il y a contournement, ou menace de contournement, des niveaux des engagements de réduction des subventions à l'exportation.
USDA export data demonstrates that US exports of most scheduled commodities exceed the respective US quantitative export subsidy reduction commitment.
Les données de l'USDA relatives aux exportations démontrent que les exportations des États-Unis pour la plupart des produits inscrits sur leur Liste excèdent l'engagement de réduction quantitative des subventions à l'exportation correspondant pris par les États-Unis.
Evidence submitted by Brazil indicates that the United States has exceeded its quantitative export subsidy reduction commitment level for various agricultural commodities, including upland cotton.
Les éléments de preuve fournis par le Brésil indiquent que les États-Unis ont dépassé le niveau des engagements de réduction des subventions à l'exportation en termes quantitatifs pour divers produits agricoles, y compris le coton upland.
Rather, implementation requires only the adoption of measures that will ensure that the European Communities respects its export subsidy reduction commitment levels.
En fait, la mise en œuvre n'exige que l'adoption de mesures qui garantiront que les Communautés européennes respectent leurs niveaux d'engagement de réduction des subventions à l'exportation.
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