Vertaling van "export subsidy reduction commitments under" in Frans
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engagements de réduction des subventions à l'exportation au titre
The export credits, guarantees and insurance programmes have not been included in the export subsidy reduction commitments under AoA.
Les crédits à l'exportation, les garanties et les programmes d'assurance n'ont pas été inclus dans les engagements de réduction des subventions à l'exportation dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture.
The operation of such schemes has also to a great extent neutralised the effects of export subsidy reduction commitments under the Agreement.
L'application de programmes de ce type a aussi en grande partie neutralisé les effets des engagements de réduction des subventions à l'exportation pris au titre de l'Accord.
Canada scheduled export subsidy reduction commitments under the WTO Agreement on Agriculture for 11 product groups comprising cereals, oilseeds, dairy products, and vegetables.
Le Canada a inscrit dans sa liste des engagements de réduction des subventions à l'exportation, conformément à l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, pour onze groupes de produits, dont les céréales, les oléagineux, les produits laitiers et les légumes.
Brazil notes in its answer to Question 7, that export subsidy reduction commitments under the Agreement on Agriculture are made on a commodity-specific basis.
Le Brésil fait observer dans sa réponse à la question nº 7 que les engagements de réduction des subventions à l'exportation au titre de l'Accord sur l'agriculture sont pris sur une base par produit.
By financing payments on the export of C sugar, the EC exceeds its export subsidy reduction commitments under the WTO Agreement on Agriculture.
En finançant les versements à l'exportation de sucre C, les CE dépassent leurs engagements de réduction des subventions au titre de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC.
The pooling system was in breach of Canada's export subsidy reduction commitments under the Agreement on Agriculture.
Le système du fonds commun était contraire aux engagements de réduction des subventions à l'exportation contractés par le Canada au titre de l'Accord sur l'agriculture.
The DSB found that Canada was exporting subsidized dairy products in breach of its export subsidy reduction commitments under the Agreement on Agriculture and recommended that Canada bring its measures into conformity with the Agreement.
L'ORD a constaté que le Canada exportait des produits laitiers subventionnés contrairement à ses engagements de réduction des subventions à l'exportation pris dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture et a recommandé au Canada de rendre ses mesures conformes à l'Accord.
I.e. a product for which the United States has undertaken export subsidy reduction commitments under the Agreement on Agriculture.
C'est-à-dire un produit pour lequel les États-Unis ont pris des engagements de réduction des subventions à l'exportation au titre de l'Accord sur l'agriculture.
The United States scheduled export subsidy reduction commitments under the WTO Agreement on Agriculture for 13 product groups.
Les États-Unis ont inscrit dans leur liste des engagements de réduction des subventions à l'exportation pour 13 groupes de produits, en vertu de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.
The FAIR Act funds the US Dairy Export Incentive Program up to the limits imposed by the US export subsidy reduction commitments under the WTO Agreement on Agriculture.
Cette loi finance le Programme d'incitations à l'exportation des produits laitiers dans les limites imposées par les engagements de réduction des subventions à l'exportation pris par les Etats-Unis dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.
The FAIR Act funds the US Dairy Export Incentive Program up to the limits imposed by the US export subsidy reduction commitments under the WTO Agreement on Agriculture.
Cette loi finance le Programme d'incitations à l'exportation des produits laitiers dans les limites imposées par les engagements de réduction des subventions à l'exportation pris par les Etats-Unis dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.
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