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expression of intent
Vertaling van "expression of intent" in Frans
expression de l'intention
expression d'intention
expression de la volonté
manifestation de volonté
déclaration d'intention
The intention of the author State was an important element, since the legal nature of the act lay in the expression of intent to recognize and in the creation of an expectation.
L'intention de l'État auteur est un élément important car c'est dans l'expression de l'intention de reconnaître et dans la création d'une attente que repose le caractère juridique de l'acte.
The on-going existence of mining concessions in the property represents, in the view of the World Heritage Centre and IUCN, an expression of intent to mine these areas in the future.
L'existence actuelle de concessions minières sur le site représente, selon le Centre du patrimoine mondial et l'UICN, une expression de l'intention d'exploiter ces mines à l'avenir.
A set of ballots, each including one or more areas for expression of intent, are received and analyzed with a computerized image analysis tool.
Un ensemble de scrutins, chacun comprenant une ou plusieurs zones d'expression d'intention, est reçu et analysé à l'aide d'un outil d'analyse d'image informatisé.
The image analysis tool provides a score associated with the areas for expression of intent for one or more of the set of ballots.
L'outil d'analyse d'image fournit un score associé aux zones d'expression d'intention pour un ou plusieurs scrutins de l'ensemble de scrutins.
Such uncertainties may stem from the fact that, in certain cases, the data messages expressing offer and acceptance are generated by computers without immediate human intervention, thus raising doubts as to the expression of intent by the parties.
Ces incertitudes peuvent découler du fait que, dans certains cas, les messages de données exprimant une offre et une acceptation émanent d'ordinateurs sans intervention humaine immédiate, d'où des doutes quant à l'expression de la volonté des parties.
November 2012: expression of intent to proceed by the partner businesses in the project
Novembre 2012 : expression de la volonté d'aller plus loin par les entreprises partenaires dans ce projet
Consent is any declaration or other unambiguous and informed expression of intent given voluntarily by the data subject in the form of a declaration or other unambiguous attestation that he or she agrees to the processing of personal data concerning him or her.
L'autorisation est toute expression de la volonté sous forme de déclaration ou d'autre action de confirmation univoque par laquelle la personne concernée explique par sa propre volonté qu'elle approuve le traitement des données personnelles qui la concernent.
If we compare the French version to the English version, we obtain an expression of intent which is genuinely "the highest possible safety and security standards".
Si on compare la version française à la version anglaise, on obtient une expression d'intention qui est réellement « les normes les plus élevées de sécurité possible ».
Since in those cases the succession to the treaty did not depend on an expression of intent on the part of the successor State, that State inherited all of the predecessor State's rights and obligations under the treaty, including objections or the absence thereof.
Dans ces cas, la succession au traité ne dépendant pas d'une expression d'intention de la part de l'État successeur, celui-ci hérite de tous les droits et obligations de l'État prédécesseur prévus par le traité, y compris concernant les objections ou leur absence.
USDOC might use the expression of intent as a reason not to proceed. But US law does not allow USDOC not to initiate the review.
Le DOC peut éventuellement invoquer l'expression d'intention pour ne pas poursuivre la procédure, mais la législation des États-Unis ne l'autorise pas à ne pas engager de réexamen.
I am sorry to press His Excellency, but beyond this simple expression of intent, this simple show of interest by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, are you expecting anything specific from Canada?
Je suis désolé d'insister, Votre Excellence, mais, au-delà de cette simple expression d'intention, de cette simple manifestation d'intérêt par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement internation, attendez-vous quelque chose de précis du Canada?
122 A clear expression of intent is required to confer a financial benefit; see Wallis v. Treasury Board (Correctional Service of Canada), 2004 PSSRB 180 at para.
122 Une expression de l'intention claire est requise pour conférer un avantage financier; voir Wallis c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada), 2004 CRTFP 180 au paragr.
Expression of intent to encourage the introduction of vehicles with low energy consumption.
Expression de l'intention d'encourager la mise en circulation de véhicules à faible consommation d'énergie.
Synoniemen voor expression of intent in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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