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extends beyond the scope
Examples with "extends beyond the scope" and their translation in Frans
In my view, it is one which would require the consideration of the evidence at trial and which, in this particular case, extends beyond the scope of matters to be inquired under a similar process.
À mon avis, cette question nécessiterait l'examen de la preuve produite en première instance, ce qui, en l'espèce, dépasse les limites des questions pouvant être étudiées dans une telle procédure.
It provides a response to cross-cutting needs and issues, which are partly dealt with through welfare support and the welfare system, but has an impact that extends beyond the scope of social protection.
Elle répond à des demandes et à des phénomènes transversaux qui sont en partie traités par l'aide sociale et l'action sociale dépassant par son impact le champ de la protection sociale.
That obligation also extends beyond the scope of parental authority, to cover children who have reached the age of majority or are emancipated.
Cette obligation existe également en dehors du cas où la puissance paternelle est exercée, c'est-à-dire lorsque les enfants sont majeurs ou émancipés.
LG is seeking to provide a mobile experience that extends beyond the scope of traditional smartphones.
LG cherche à offrir une expérience mobile qui va bien au-delà de la portée des téléphones intelligents classiques.
11.9 As of the beginning of the warranty period, Seller shall not accept any liability that extends beyond the scope defined in the present article.
11.9 À compter du début du délai de garantie, le vendeur ne prendra pas en charge d'autres responsabilités que celles définies dans le présent article.
It may be arguable that full citizenship, as it is conceptualized in Canada at this time, is in itself a barrier - but that discussion extends beyond the scope of this report.
On pourrait soutenir que la pleine citoyenneté, telle que conceptualisée au Canada, est en soi un obstacle. Mais ce débat sort du cadre de ce rapport.
The underlying problem of acute malnutrition in Bangladesh extends beyond the scope of Terre des hommes' work in health, nutrition and safe water a...
2011 Le problème sous-jacent de la malnutrition aiguë au Bangladesh s'étend au-delà de l'action que mène Terre des hommes dans les domaines de la santé,...
As for the reasonableness of the Stock-Based Compensation amounts or rewards, such a review extends beyond the scope of the Agency's mandate.
Pour ce qui est du caractère raisonnable des montants de rémunération à base d'actions ou des récompenses, la conduite d'un tel examen à cet égard dépasse la portée du mandat de l'Office.
This ambitious policy extends beyond the scope of Sustainable Development by putting people at the heart of the Barrière group's consideration and actions.
Ambitieuse, elle dépasse le simple cadre du Développement durable en remettant les femmes et les hommes au cœur de la réflexion et des actionsde l'entreprise.
In light of this evolution of Cree and Naskapi Local government, the Cree and Naskapi people are exercising the right of self-government, in a manner, that extends beyond the scope of the Cree- Naskapi (of Quebec) Act.
À la lumière de cette évolution du gouvernement local cri et naskapi, les peuples cris et naskapis exercent le droit d'administration locale, d'une façon qui dépasse la portée de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.
Combating impunity is an issue that extends beyond the scope of the Independent Special Commission of Inquiry.
La lutte contre l'impunité est une question qui va au-delà du champ d'action de la Commission spéciale d'enquête indépendante.
The Cree and Naskapi First Nations and peoples are exercising the inherent right of self-government, in a manner, that extends beyond the scope of the Cree-Naskapi (of Quebec) Act.
Les Premières Nations et peuples cris et naskapis se prévalent du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale d'une façon qui dépasse le cadre de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.
Plus the charitable giving of the company extends beyond the scope of shoes.
De plus, les dons de bienfaisance de l'entreprise vont bien au-delà des dons de chaussures.
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