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extraditable offence
Vertaling van "extraditable offence" in Frans
infraction passible d'extradition
infraction donnant lieu à extradition
cas d'extradition
infraction pouvant entraîner l'extradition
infractions donnant lieu à extradition
infractions pouvant donner lieu à extradition
infraction extraditionnelle
infraction pénale pouvant entraîner l'extradition
States in which money-laundering is considered an extraditable offence, by region (those responding in both the second and the third reporting period)
Pays ayant répondu au questionnaire des deuxième et troisième cycles dans lesquels le blanchiment d'argent est considéré comme une infraction passible d'extradition, par région
Another amendment provides that where an extraditable offence exists, extradition will also be permitted regarding connected offences even if the additional offences would not have been extraditable in themselves.
En vertu d'une autre disposition nouvelle, lorsqu'une infraction passible d'extradition a été commise, l'extradition est également autorisée à l'égard des infractions connexes même si ces dernières infractions ne sont pas, en soi, passibles d'extradition.
Enforced disappearance is not expressly provided for as an extraditable offence in the treaties in force.
La disparition forcée n'est pas expressément prévue comme une infraction donnant lieu à extradition dans les traités en vigueur.
It is to be noted that the offence of financing acts of terrorism is an extraditable offence.
Il convient de noter que le délit de financement des actes de terrorisme est une infraction donnant lieu à extradition.
The laws do not explicitly mention torture as an extraditable offence.
La torture n'est pas citée expressément dans ces lois comme un cas d'extradition.
Argentina recognizes torture as an extraditable offence, provided that guarantees of due process for the accused and the requirements for extradition are met.
La République argentine reconnaît la torture comme un cas d'extradition pour autant que soient respectées les garanties judiciaires de l'auteur présumé et les conditions à l'octroi de l'extradition.
When extradition is sought in respect of a person sentenced to a custodial penalty by a court of the requesting State for an extraditable offence, at least six months of the sentence must remain in order for extradition to be granted.
Lorsque la demande d'extradition concerne une personne condamnée à une peine privative de liberté par un tribunal de la partie requérante du fait d'une infraction donnant lieu à extradition, l'extradition n'est accordée que si six mois au moins de la peine restent à exécuter.
A person may be detained without such a motion if there are legal grounds to suspect that he or she has committed an extraditable offence in the territory of the other contracting party.
Une telle requête n'est pas nécessaire pour placer la personne en détention s'il y a des raisons de croire que celle-ci a commis une infraction passible d'extradition sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Under section 2 (1) of the Act an extraditable offence is defined as
En vertu de la section 21 de cette loi, une infraction passible d'extradition est
However, piracy was implicitly included, usually by a reference to the gravity of the sentences imposed, as an extraditable offence under general domestic criminal law and in international conventions to which Greece was a party.
Néanmoins, la piraterie est implicitement incluse, habituellement par référence à la gravité des peines prononcées, en tant qu'infraction donnant lieu à extradition en droit pénal interne général et dans des conventions internationales auxquelles la Grèce est partie.
Through regional extradition and mutual legal assistance treaties, States parties agree to a common regional understanding of an extraditable offence or forms of judicial assistance that can be requested.
À travers les traités régionaux d'extradition et d'entraide judiciaire, les États parties s'entendent sur une conception commune d'une infraction passible d'extradition ou sur les formes d'assistance judiciaire susceptibles d'être demandées.
Globally, a significant proportion of reporting States have made money-laundering an extraditable offence; the figure reached 79 per cent in the period 2004-2006.
Au niveau mondial, un nombre important d'États répondants avaient érigé le blanchiment d'argent en infraction passible d'extradition; cette proportion s'est élevée à 79 % au cours de la période 2004-2006.
Percentage of reporting States making money-laundering an extraditable offence, global level, 1998-2000, 2000-2002, 2002-2004 and 2004-2006
Proportion des États fournissant des informations qui ont érigé le blanchiment d'argent en infraction passible d'extradition, niveau mondial, 1998-2000, 20002002, 2002-2004 et 2004-2006
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Synoniemen voor extraditable offence in het Engels
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