It condemns this failure to execute these arrest warrants.
Il condamne ce défaut d'exécution des mandats d'arrêt.
Echosens shall not be held responsible for any lateness or failure to execute its obligations in the event of force majeure as defined under French law.
La société Echosens ne sera pas tenue pour responsable de retard ou de défaut d'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la loi française.
Payment orders not executed and payments debited to the account and then re-credited shall be shown in the accounts as deductions from expenditure in respect of the month during which the failure to execute or the cancellation is reported to the paying agency.
Les ordres de paiement non exécutés ainsi que les paiements portés au débit du compte et puis recrédités sont comptabilisés en déduction des dépenses au titre du mois au cours duquel la non-exécution ou l'annulation est signalée à l'organisme payeur.
The failure to execute judicial decisions, resolutions and rulings handed down by arbitration courts is regarded as contempt of court and entails liability envisaged by the law.
La non-exécution des sentences, arrêts et ordonnances des Cours d'Arbitrage est considérée comme un manque de respect envers la Cour et entraîne la responsabilité prévue par la loi.
213 of them were about failure to execute court decisions
213 plaintes concernaient l'inexécution de décisions judiciaires
571 of them were about housing problems; - 333 of them were complaints of court decisions; - 213 of them were about failure to execute court decisions; - 145 of them were about violence.
571 plaintes portaient sur des problèmes de logement; - 333 plaintes concernaient des décisions judiciaires; - 213 plaintes concernaient l'inexécution de décisions judiciaires; - 145 plaintes portaient sur des actes de violence.
If the doctrine of abuse of contractual rights is to be widened to include the unreasonable use of a contractual right, then the abuse can only be the failure to execute an implicit obligation, which can only engage responsibility between the contracting parties.
Si la théorie de l'abus des droits contractuels doit être élargie pour inclure l'exercice déraisonnable d'un droit contractuel, alors l'abus ne pourra consister qu'en l'inexécution d'une obligation implicite qui n'engagera la responsabilité qu'entre les parties contractantes.
In 2005, the Commission decided to initiate Article 88(2) proceedings for failure to execute a recovery decision in three cases, outlined below.
Elle a décidé, en 2005, d'engager des procédures en vertu de l'article 88, paragraphe 2, pour défaut d'exécution d'une décision de récupération dans le cadre de trois affaires, exposées ci-dessous.
The Parties will not be responsible for failure to execute their obligations if a case of force majeure arises, defined as any unpredictable, unpreventable event arising from circumstances external to the Parties.
Les Parties ne seront pas responsables de l'inexécution de leurs obligations en cas de survenance d'un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties.
The failure to execute a purchase bid or any error or omission in the execution of such bids will not engage the responsibility of Millon&Associés.
Le défaut d'exécution d'un ordre d'achat ou toute erreur ou omission à l'occasion de l'exécution de tels ordres n'engagera pas la responsabilité de Millon&Associés.
During the period under consideration, the Chambers did not hold any rule 61 hearings (procedure in case of failure to execute a warrant).
Au cours de la période considérée, les Chambres n'ont tenu aucune audience en application de l'article 61 du Règlement (Procédure en cas d'inexécution d'un mandat d'arrêt).
Notwithstanding any provisions to the contrary in this Contract, the Issuer's responsibility with regard to the User is limited to the redress of direct damage caused by the failure to execute a contractual obligation stipulated in this Contract.
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l'Emetteur à l'égard d'un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs causés par l'inexécution d'une obligation contractuelle prévue aux présentes.
In the event of failure to execute a judicial decision, the Children's Ombudsman may enjoin the parties to respect the decision.
En cas d'inexécution d'une décision judiciaire, la Défenseure des enfants peut enjoindre aux parties de s'y conformer