It condemns this failure to execute these arrest warrants.
Echosens shall not be held responsible for any lateness or failure to execute its obligations in the event of force majeure as defined under French law.
La société Echosens ne sera pas tenue pour responsable de retard ou de défaut d'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la loi française.
213 of them were about failure to execute court decisions
The Parties will not be responsible for failure to execute their obligations if a case of force majeure arises, defined as any unpredictable, unpreventable event arising from circumstances external to the Parties.
Les Parties ne seront pas responsables de l'inexécution de leurs obligations en cas de survenance d'un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties.
These matters include, for example, the case of The Prosecutor v. Joseph Kony and others, where lack of progress is due to the failure to execute four arrest warrants that have been outstanding since July 2005.
Joseph Kony et d'autres, où l'absence de progrès est due à la non-exécution de quatre mandats d'arrêt en attente d'exécution depuis juillet 2005.
In 2012, the Court of Justice found against Greece in its failure to execute this decision, but the country has yet to comply with this judgement.
En 2012, la CJUE avait condamné la Grèce pour non-exécution de cette décision, mais la Grèce ne s'est toujours pas conformée à l'arrêt.
If the doctrine of abuse of contractual rights is to be widened to include the unreasonable use of a contractual right, then the abuse can only be the failure to execute an implicit obligation, which can only engage responsibility between the contracting parties.
Si la théorie de l'abus des droits contractuels doit être élargie pour inclure l'exercice déraisonnable d'un droit contractuel, alors l'abus ne pourra consister qu'en l'inexécution d'une obligation implicite qui n'engagera la responsabilité qu'entre les parties contractantes.
In 2005, the Commission decided to initiate Article 88(2) proceedings for failure to execute a recovery decision in three cases, outlined below.
Elle a décidé, en 2005, d'engager des procédures en vertu de l'article 88, paragraphe 2, pour défaut d'exécution d'une décision de récupération dans le cadre de trois affaires, exposées ci-dessous.
Rotin-Design cannot be held responsible in an event where the failure to execute its obligations is attributable to either an unforeseeable and insurmountable action of a third party to the contract or to a case of unforeseen circumstances or force majeure as defined by French jurisprudence.
La responsabilité de Rotin-Design ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas fortuit ou de force majeure tels que définie par la Jurisprudence française.
The failure to execute a purchase bid or any error or omission in the execution of such bids will not engage the responsibility of Millon & Associés.
Le défaut d'exécution d'un ordre d'achat ou toute erreur ou omission à l'occasion de l'exécution de tels ordres n'engagera pas la responsabilité de Millon & Associés.
During the period under consideration, the Chambers did not hold any rule 61 hearings (procedure in case of failure to execute a warrant).
Au cours de la période considérée, les Chambres n'ont tenu aucune audience en application de l'article 61 du Règlement (Procédure en cas d'inexécution d'un mandat d'arrêt).
Notwithstanding any provisions to the contrary in this Contract, the Issuer's responsibility with regard to the User is limited to the redress of direct damage caused by the failure to execute a contractual obligation stipulated in this Contract.
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l'Emetteur à l'égard d'un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs causés par l'inexécution d'une obligation contractuelle prévue aux présentes.
In the event of failure to execute a judicial decision, the Children's Ombudsman may enjoin the parties to respect the decision.
En cas d'inexécution d'une décision judiciaire, la Défenseure des enfants peut enjoindre aux parties de s'y conformer