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fcp-ee
Vertaling van "fcp-ee" in Frans
PCF-EE
Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi
The FCP-EE sets out the framework for meeting this objective.
Le PCF-EE énonce le cadre de travail pour atteindre cet objectif.
Under the FCP-EE, employment equity is one of the socio-economic objectives pursued through government contracting.
En vertu de ce programme, l'équité en matière d'emploi est l'un des objectifs socio-économiques recherchés lors de la passation de marchés publics.
Suppliers may be declared ineligible contractors either as a result of a finding of non-compliance by HRSDC, or following their voluntary withdrawal from the FCP-EE for a reason other than the reduction of their workforce to fewer than 100 employees.
Les fournisseurs peuvent être déclarés entrepreneurs non admissibles soit parce que RHDSC a constaté leur non-conformité ou ils se sont retirés volontairement du Programme pour une raison autre que la réduction de leur effectif à moins de 100 employés.
Subject to FCP-EE, and has a valid certification number (i.e., has not been declared an ineligible contractor by HRSDC).
Est assujetti au Programme et possède un numéro d'attestation valide (c.-à-d. qu'il n'a pas été déclaré entrepreneur non admissible par RHDSC).
If the Bidder is subject to the FCP-EE, evidence of its commitment must be provided before the award of the Contract.
Si le soumissionnaire est assujetti au PCF, la preuve de son engagement doit être fournie avant l'attribution du contrat.
Not subject to FCP-EE, having a workforce of fewer than 100 permanent full or part-time employees in Canada
N'est pas assujetti au Programme, puisqu'il compte un effectif de moins de 100 employés permanents à temps plein ou à temps partiel au Canada
Not subject to FCP-EE, being a regulated employer under the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44
N'est pas assujetti au Programme, puisqu'il est un employeur réglementé en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44.
The CRA also supports the Federal Contractors Program for Employment Equity (FCP-EE).
L'ARC appuie également le Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi (PCF-EE).
In 1986, the Government established the Federal Contractors Program for Employment Equity (FCP-EE), to be implemented through the Treasury Board Contracting Policy.
Le gouvernement a établi, en 1986, le Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi qui doit être mis en oeuvre au moyen de la Politique du Conseil du Trésor sur les marchés.
Indicate the FCP-EE status of your company.
Précisez l'état au plan du PCFEE de votre entreprise.
Departments are to continue to indicate in their bid solicitation documents that the FCP-EE may apply and that bidders are required to provide information regarding their status in regards to the program.
Les ministères devront encore indiquer dans leurs appels d'offres que le Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi est susceptible de s'appliquer et que les soumissionnaires sont tenus de transmettre de l'information concernant leur situation à l'égard du programme.
The revised policy now includes an introduction section that clearly situates the FCP-EE within the Program's legislative and policy framework.
La politique révisée inclut maintenant une introduction qui situe clairement le Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi dans le cadre législatif et politique du programme.
Specifically, the Employment Equity Act requires that the program requirements for the FCP-EE be equivalent to those for federally regulated employers under the Act.
La Loi sur l'équité en emploi exige tout particulièrement que les exigences du Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi soient équivalentes à celles qui s'appliquent aux employeurs relevant de la compétence fédérale en vertu de la Loi.
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Synoniemen voor fcp-ee in het Engels
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