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fee payer

Vertaling van "fee payer" in Frans

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payeur de frais
payeurs de droits
redevancière
redevancier
A remission is a partial or full return of a fee to a fee payer who paid for a service for which a department deemed that the service standard was not met.
Une remise est un retour partiel ou intégral d'un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n'a pas été remplie.
It also expressed concerns that these activities do not provide a private benefit to the fee payer, as required by the UFA, and do not have adequate performance standards.
Il a également exprimé une préoccupation que ces activités n'offrent pas un avantage privé pour le payeur de frais, tel qu'exigé par la Loi sur les frais d'utilisation et qu'il n'y a pas de normes de rendement adéquates.
The proposed changes would broaden the fee payer base (i.e. increase the number of companies that pay CRTC fees) and change the basis on which fees are determined and levied.
Les changements proposés élargiraient le groupe de payeurs de droits (c.-à-d. qu'ils augmenteraient le nombre d'entreprises qui paient des droits au CRTC) et modifieraient le mode de calcul et de prélèvement des droits.
Scope The Fee Payer Consultations 2007 will discuss the Commission's progress and goals with respect to its current and future resource allocation.
Portée Les consultations auprès des payeurs de droits qui auront lieu en 2007 porteront sur les progrès et les objectifs du Conseil relativement à la répartition actuelle et future de ses ressources.
Because the provision of the DATS benefits both the general public and the fee payer, it was determined that the costs of providing the service would be shared equally.
Comme l'AVM bénéficie tant au grand public qu'au payeur de frais, il a été déterminé que les coûts du service seraient partagés également.
Under the Service Fees Act, departments must develop policies for determining whether a service standard has been met and for determining how much of a fee will be remitted to a fee payer.
En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais.
In some cases it is possible that a fee payer would qualify for a fee mitigation or deferral.
Dans certains cas, il est possible qu'un payeur ait droit à une réduction ou à un report des frais.
This is a challenging but key task to ensure that the fee payer and the taxpayer carry fair burdens.
C'est là une tâche difficile, mais essentielle pour s'assurer que le fardeau soit réparti de façon équitable entre les utilisateurs et les contribuables.
Would it have been the fee payer component of their funding support?
S'agissait-il de la partie de leur financement qui correspondait aux frais d'utilisateurs?
The mesures uniques de formation consolidates all the training purchase measures, including the fee payer component.
Ces mesures uniques de formation consolident toutes les mesures d'acquisition de cours de formation, y compris l'élément frais de cours.
For example, consideration should be given to the proportion of the cost or value that should be borne by the fee payer.
Par exemple, ils doivent tenir compte de la portion du coût ou de la valeur qui devrait être prise en charge par les utilisateurs.
If they only have a couple of months left on a claim, the fee payer wouldn't necessarily be smiled on for training assistance because they were that deep into it.
S'il ne leur restait que quelques mois de prestations, le payeur ne verrait peut-être pas d'un bon oeil une demande d'aide pour la formation.
Compared to the other creditors, the particular, greater interest of the municipality in avoiding a liquidation of the club or its relegation to amateur status was that it would lose, at least for some time, the principal user and rent fee payer of its stadium.
La ville avait davantage intérêt que les autres créanciers à éviter la liquidation du club ou sa rétrogradation en football amateur parce qu'elle aurait perdu, du moins pendant un certain temps, le principal utilisateur et locataire de son stade.
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Synoniemen voor fee payer in het Engels

Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
baking paper: paper used to line baking trays to prevent sticking
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