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file a document
Vertaling van "file a document" in Frans
dépôt d'un document
classer un document
déposer de document
To challenge the decision, you first have to file a document with the appropriate court.
Pour contester la décision, il faut d'abord déposer un acte auprès du tribunal compétent.
The lawyer must file a document with the court registry before the legal deadline expires.
L'avocat doit déposer un acte au greffe avant la fin du délai légal.
You cannot refuse to file a document because you believe it is confidential.
Vous ne pouvez pas refuser de déposer un document parce que vous croyez qu'il est confidentiel.
What if I don't want to file a document because it's confidential?
Qu'arrive-t-il si je ne veux pas déposer un document parce qu'il est confidentiel?
The tenant can file a document with the court registry if they want to appeal the judgment.
Le locataire peut déposer un acte au greffe s'il souhaite faire appel du jugement.
To amend the company's articles, they had to file a document with the commercial registry.
Pour modifier le contrat de société, ils ont dû déposer un acte au registre du commerce.
In some circumstances, a third party may file a document on behalf of a company or fund.
Dans certains cas, il peut arriver qu'une tierce partie dépose un document au nom d'une société ou du fonds.
To register your name, you will have to pay a small fee and file a document called the "articles of incorporation."
Afin d'enregistrer le nom choisi, vous devrez payer une somme modique et déposer un document appelé "statuts".
Usually when you want to file a document, you first need to serve a copy to all the "parties" in the case.
En général, lorsque vous voulez déposer un document, vous devez d'abord en signifier une copie à toutes les « parties » à l'affaire.
If the parties enter into a separation agreement at any point, they may file a document with the court indicating that it will proceed by consent, which in most jurisdictions does not require an oral hearing for a divorce to be granted.
Lorsque les parties concluent une entente de séparation, elles peuvent déposer un document au tribunal par lequel elles indiquent que la procédure se déroulera sur consentement, ce qui, dans la plupart des provinces ou territoires, ne nécessite pas une audition.
A person may file a request to file a document whose filing is not otherwise provided for in these Rules.
La personne qui souhaite déposer un document dont le dépôt n'est pas prévu par les présentes règles dépose une requête en ce sens.
If the company and its shippers are able to achieve a negotiated settlement outside of the hearing process, the pipeline company will file a document that details the terms of the settlement and request Board approval.
Si la société et ses expéditeurs peuvent parvenir à un règlement négocié en dehors du processus d'audience, la société dépose un document décrivant en détail les modalités du règlement et sollicite l'approbation de l'Office.
42.2 If a party intends to call an expert witness to present evidence at a hearing, that party must serve and file a document setting out the following
42.2 Lorsque l'une des parties compte faire témoigner un expert à l'audience, elle doit signifier et déposer un document contenant les renseignements suivants
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Synoniemen voor file a document in het Engels
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