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file a separate request
Examples with "file a separate request" and their translation in Frans
Parties seeking a significant expansion of the scope of an investigation will be advised to file a separate request.
Il sera demandé aux parties qui veulent élargir considérablement la portée d'une enquête de présenter une demande distincte.
Do not file a separate request for each application/patent (for the requirements applicable to the payment of the fee for registration of transfer, where appropriate, see point 21).
Ne présentez pas de requête distincte pour chaque demande de brevet ou chaque brevet. (En ce qui concerne les exigences applicables au paiement de la taxe d'inscription d'un transfert, exigible le cas échéant, voir le point 21.)
If the institution believes that other institutions might have records relevant to the request, the institution should inform the applicant accordingly and suggest that he or she file a separate request with the other institutions.
Si l'institution est d'avis que d'autres institutions pourraient avoir des documents pertinents à la demande, elle devrait en informer le demandeur et lui suggérer de soumettre une demande distincte à ces autres institutions.
The applicant may submit the request when filing the original application, or they may file a separate request with the OFF.
Le déposant peut soumettre sa requête lorsqu'il dépose la demande initiale ou déposer une requête distincte auprès de l'OFF.
If you didn't request a birth certificate during the online registration process, you can file a separate request through with the online Birth Certificate Application.
Si vous n'avez pas demandé de certificat de naissance pendant le processus d'enregistrement en ligne, vous pouvez soumettre une demande séparée en utilisant le formulaire en ligne de demande de certificat de naissance.
Andere resultaten
accord to the present action appropriate priority, so as to avoid burdening the file with a separate request for expedited treatment and to render judgment within six weeks
accorder au présent recours la priorité qui permettra d'éviter d'alourdir le dossier par une requête distincte de traitement d'urgence et rendre un arrêt dans un délai de six semaines
Each one of those files requires a separate http request and is simply more data to download.
Chacun de ces fichiers nécessite une requête HTTP séparée et représente simplement plus de données à télécharger.
MPAC also requires owners to file separate requests for each reconsideration.
De plus, la SEFM oblige les propriétaires à présenter des demandes séparées pour chacun des réexamens.
The Committee would, however, highlight the need for such persons to file separate requests in each country in which they seek utility model protection for their invention.
Le Comité souligne à cet égard que les demandeurs devront formuler une demande distincte pour chaque pays dans lequel ils souhaitent voir leur invention protégée en tant que modèle d'utilité.
If a consumer asks to access and remove their data, you would need to file two separate requests, one for each action.
Si un consommateur demande à accéder à ses données et à les supprimer, vous devrez remplir deux demandes séparées (une pour chaque action).
the device drivers for the computing system only pass file server requests to separate drive threads when they involve asynchronous operations made on asynchronous devices.
les pilotes de dispositif du système informatique passent uniquement les demandes du serveur de fichiers pour séparer les fils pilote lorsqu'ils impliquent des opérations asynchrones effectuées sur des dispositifs asynchrones.
Argentina also intends to file under separate cover its request that the Panel request, pursuant to its authority under DSU Article 13, that the United States provide these documents to the Panel.
L'Argentine a également l'intention de présenter séparément sa demande tendant à ce que le Groupe spécial, conformément au pouvoir qui lui est conféré en vertu de l'article 13 du Mémorandum d'accord, invite les États-Unis à fournir ces documents au Groupe spécial.
Producers are now only required to file a single request for authorisation to install wind turbines instead of a separate request for each administration.
Les producteurs n'ont plus qu'une unique demande d'autorisation à déposer pour installer des éoliennes, quand il fallait jusqu'alors déposer un dossier par administration.
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