The strike was lawful because prior notice had been filed with management.
La grève était légale, car une notification préalable avait été déposée auprès de la direction.
The declaration filed with the office is not publicly accessible.
La déclaration déposée auprès du greffe n'est pas accessible à tout public.
We would also like to see the agreement filed with the court.
Nous aimerions également que l'entente soit déposée à la Cour.
Correspondence can be filed with the Court in print or electronic format.
La correspondance peut être déposée à la Cour en version imprimée ou électronique.
The documents were duly completed and filed with the appropriate office.
Les documents ont été dûment remplis et déposés auprès du bureau compétent.
The report was filed with the government agency responsible for financial audits.
Le rapport a été déposé auprès de l'agence gouvernementale chargée des audits financiers.
To comply with regulations, the articles of association must be filed with the authorities.
Pour se conformer aux réglementations, les statuts doivent être déposés auprès des autorités.
A formal notice of discontinuance was filed with the court yesterday afternoon.
Un avis formel d'abandon a été déposé auprès du tribunal hier après-midi.
The logos used are original creations filed with the authority.
Les logos utilisés sont des créations originales déposées auprès de l'autorité.
Normally, a paper is filed with the district court.
Normalement, un document est déposé auprès du tribunal de district.
The probate will must be filed with the court after someone passes away.
Le testament probatoire doit être déposé auprès du tribunal après le décès de quelqu'un.
A consolidated tax return will be filed with that authority.
Une déclaration fiscale consolidée sera déposée auprès de cette autorité.
This property bond must be filed with the appropriate government office.
Cette sûreté immobilière doit être déposée auprès du bureau gouvernemental compétent.