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filed with its application
Vertaling van "filed with its application" in Frans
déposé avec sa demande
déposée avec sa demande
The applicant indicated that it would adhere to its own policy on adult programming, as filed with its application.
La requérante a indiqué son intention de respecter sa propre politique relative aux émissions pour adultes, telle que soumise avec sa demande.
The licensee also pointed out that, according to the studies filed with its application, the Donnacona market cannot support a commercial radio station on its own, given its flagging business climate.
La titulaire précise également que les études produites avec sa demande démontrent que le marché de Donnacona ne suffit pas en lui-même à faire vivre une station de radio commerciale compte tenu de sa faible structure commerciale.
Bell Canada submitted that it was difficult to determine the basis for this allegation since the imputation test it filed with its application demonstrated that the rates for SNR were compensatory.
Bell Canada a soutenu qu'il était difficile de savoir qu'elle était le fondement de cette allégation puisque le test d'imputation déposé avec sa demande a montré que les tarifs du SNU étaient compensatoires.
Bell Canada reiterated that disclosure of the cost information filed with its application would allow its existing and potential competitors to develop more effective business strategies thereby causing Bell Canada specific direct harm.
Bell Canada a réitéré que la divulgation de l'information sur les coûts déposée avec sa demande permettrait aux concurrents existants et potentiels d'élaborer des stratégies commerciales plus efficaces qui lui porteraient directement préjudice.
This Code, which the applicant filed with its application, contains the following commitment relating to access
Ce Code, que la requérante a soumis au Conseil avec sa demande, contient un engagement en matière d'accès qui se lit comme suit [TRADUCTION]
The Commission notes that some of the information in respect of the licensee's Canadian programming expenditures as filed with its application was revised in a letter dated 8 November 1988 and further updated at the public hearing itself.
Le Conseil fait remarquer que certains des renseignements concernant les sommes consacrées aux émissions canadiennes que la titulaire a fournis avec sa demande ont été révisés dans une lettre du 8 novembre 1988 et, plus tard, à l'audience publique.
On 16 February 1990, Nfld Tel filed revisions to certain financial exhibits and interrogatory responses that it had filed with its application.
Le 16 février 1990, la Nfld Tel a déposé des révisions à certains documents financiers à l'appui de sa requête et aux réponses à des demandes de renseignements qu'elle avait déposés avec sa requête.
The applicant pointed out that the market study filed with its application shows that the Montréal market can accommodate a second French-language predominantly spoken-word commercial radio station.
La requérante a souligné que l'étude de marché déposée avec sa demande démontre que le marché de Montréal peut accommoder une deuxième station de radio commerciale de langue française à Montréal, et ce, sans incidence indue sur les stations existantes.
Finally, Rogers submitted that there was no basis for the Commission to reject any new evidence that it had filed with its application.
Finalement, Rogers a fait valoir qu'il n'y avait aucune raison pour que le Conseil rejette les nouveaux éléments qu'elle a déposés avec sa demande.
In response to CHCD, Bel-Roc submitted that the coverage map filed with its application indicates that the proposed coverage at 92.9 MHz circumvents Simcoe entirely.
En réponse à CHCD, Bel-Roc allègue que la carte de périmètre de rayonnement déposée avec sa demande indique que le périmètre de rayonnement de la fréquence 92,9 MHz contourne la totalité de Simcoe.
The applicant had filed with its application its previously executed Licence and Distribution Agreement dated 9 March 1992, as amended, and a Shareholder's Agreement of the same date.
La requérante avait déposé avec sa demande son ancienne entente de licence et de distribution dûment signée en date du 9 mars 1992, telle que modifiée, ainsi qu'une convention d'actionnaires portant la même date.
QMI filed with its application an analysis by Ernst&Young on the evaluation issue.
QMI a déposé avec sa demande une étude sur l'évaluation effectuée par la firme Ernst&Young.
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