Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
files a document
Vertaling van "files a document" in Frans
dépose un document
14.03 A person who files a document shall include with it a statement of the person's mailing address, telephone number and the name of the proceeding to which the document relates.
14.03 La personne qui dépose un document doit y joindre un énoncé indiquant son adresse postale, son numéro de téléphone et le nom de l'instance à laquelle se rapporte le document.
If a Party files a document in an electronic form that is not searchable, that Party shall also provide as a courtesy a copy of the document in a searchable format.
La Partie qui dépose un document sous forme électronique non consultable fournit alors également, par courtoisie, un exemplaire du document dans un format consultable.
A party that files a document with the Agency must, at the same time, send a copy of the document to the other party or, if the party is represented, to the party's representative.
2.4 Dépôt de documents et envoi de copies aux parties Une partie qui dépose un document auprès de l'Office doit, en même temps, envoyer une copie du document à l'autre partie ou à son représentant, le cas échéant.
If a corporation files a document under this Act or the Limited Partnerships Act, the Registrar may assign a corporation number to the corporation where the Registrar is of the opinion that it is appropriate to do so.
Numéro matricule (5) Si une personne morale dépose un document en application de la présente loi ou de la Loi sur les sociétés en commandite, le registrateur peut lui attribuer un numéro matricule s'il est d'avis qu'il est approprié de le faire.
files a document that contains false or misleading information.
produit des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs.
files a document under section 78 that is incorrect or otherwise does not comply with that section; or
dépose, aux termes de l'article 78, un document qui est inexact ou autrement non conforme à cet article
If, during the opposition procedure only, an opponent files a document that has to be filed within a time limit in an admissible non-EPO language, he is not given a reduction in the fees.
Si l'opposant produit dans une langue non officielle autorisée une pièce devant être produite dans un délai déterminé seulement au cours de la procédure d'opposition, il ne lui est pas accordé de réduction de la taxe d'opposition.
pursuant to this Regulation, makes a declaration, communicates information or files a document that is false or misleading,
2º en application du présent règlement, fait une déclaration, communique un renseignement ou produit un document faux ou trompeur.
If a person files a document that is in a language other than English or French, they must at the same time file an English or French translation of the document and the information referred to in Schedule 1.
Les documents déposés sont en français ou en anglais. Les documents déposés qui sont dans une langue autre que l'anglais ou le français sont accompagnés d'une traduction dans l'une ou l'autre de ces deux langues ainsi que des éléments visés à l'annexe 1.
If a party files a document with the Board that contains confidential information, it must ensure that "CONFIDENTIAL/CONFIDENTIEL" appears prominently on the cover and pages of the document which contain confidential information.
La mention « CONFIDENTIEL/ CONFIDENTIAL » doit apparaître en évidence sur la couverture de tout document et sur les pages du document qui contiennent des renseignements confidentiels. AVIS D'AUDIENCE
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Synoniemen voor files a document in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 10. Exact: 10. Verstreken tijd: 61 ms.
