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Publiciteit

filing a return

Geflecteerde vorm van file a return

Vertaling van "filing a return" in Frans

produire une déclaration

production d'une déclaration

remplissez une déclaration

dépôt de la déclaration

dépôt d'une déclaration

déposer une déclaration

production des déclarations

soumettre une déclaration

faisant une déclaration

As the legal representative, you are responsible for filing a return for the deceased for the year of death.

Comme représentant légal, vous devez produire une déclaration pour l'année du décès pour la personne décédée.

Now that we've talked about the different types of extraordinary circumstances that may prevent a taxpayer from filing a return or making a payment when due, it would be interesting to know what supporting documents the taxpayer should provide.

Maintenant que nous avons parlé des circonstances exceptionnelles qui peuvent empêcher un contribuable de produire une déclaration ou de faire un paiement à temps, il serait intéressant de savoir quels documents le contribuable doit fournir.

Even if you did not receive any income, filing a return will allow you to apply for credits and benefits you may be eligible for.

Même si vous ne recevez aucun revenu, la production d'une déclaration vous permettra de demander des crédits et des prestations pour lesquels vous pourriez être admissible.

Even if a taxpayer who makes overpayments has no right to compel a refund prior to filing a return, surely that taxpayer has at least a future and contingent interest in the ultimate tax refund.

Même si le contribuable qui effectue les paiements en trop n'a aucun droit d'exiger un remboursement avant la production d'une déclaration, ce contribuable a assurément, à tout le moins, un intérêt futur et éventuel dans le remboursement d'impôt ultime.

If you're filing a return for a taxation year prior to 1998, you must use the old forms.

Si vous remplissez une déclaration pour une année précédant 1998, vous devez utiliser les anciens formulaires.

If you are filing a return for a person who died in 2006, use the package for the province or territory where that person resided at the time of death.

Vous remplissez une déclaration pour une personne décédée en 2006 : utilisez la trousse de la province ou du territoire où celle-ci résidait à la date de son décès.

Indeed, youth clearly expressed an interest in better understanding the steps to filing a return, therefore suggesting the need to tailor instructions and develop targeted tutorial tools that apply to most youth's situations.

En effet, les jeunes ont clairement exprimé leur intérêt à mieux comprendre les étapes requises pour produire une déclaration, ce qui laisse entrevoir la nécessité d'adapter les instructions et d'élaborer des tutoriels ciblés qui s'appliquent à la plupart des situations des jeunes.

If you are filing a return to elect to be a master trust, enter code 024

Si vous produisez une déclaration afin de choisir une fiducie principale, entrez le code 024.

A restricted certificate exempts the holder from the requirement of filing a return under section 50.0.5, where applicable, and is valid only for the duration of the trip and for the route indicated therein.

Ce certificat exempte son titulaire de l'obligation de produire une déclaration en vertu de l'article 50.0.5, le cas échéant, et n'est valide que pour la durée du voyage et l'itinéraire qui y sont mentionnés.

the day on which the time fixed under subsection 30(1) for filing a return of information relating to the deceased expired; and ending with the day the refund was made.

le jour où le moment fixé en vertu du paragraphe 30(1) pour la production d'une déclaration relative au défunt a expiré, et se terminant le jour du remboursement.

Why don't we also exempt them from filing a return if the entire sector is exempt?

Pourquoi ne les exempte-t-on pas aussi de produire une déclaration si le secteur entier en est exempté?

When it has successfully prosecuted a taxpayer, it issues a press release to inform the public of the consequences of not filing a return or not reporting income.

Lorsqu'une poursuite donne lieu à un jugement en sa faveur, l'Agence diffuse un communiqué pour informer le public des conséquences du défaut de produire une déclaration ou de l'omission de déclarer un revenu.

Subsection 169(4) sets out the minimum documentary and information requirements that a registrant must obtain prior to filing a return for the reporting period in which the ITC is claimed.

Le paragraphe 169(4) précise les exigences minimales en ce qui a trait aux documents et aux renseignements que l'inscrit doit obtenir avant de produire une déclaration relativement à la période à l'égard de laquelle le CTI est réclamé.