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filing a single application
Vertaling van "filing a single application" in Frans
déposant une seule demande
This allows industrial designs to be protected in multiple countries or regions by filing a single application.
Ce traité permet aux déposants d'obtenir la protection de leurs dessins industriels dans plusieurs pays ou régions en déposant une seule demande.
Under the Hague System for the International Registration of Industrial Designs, it is possible for an applicant to obtain protection for up to 100 industrial designs for products belonging to one and the same class by filing a single application.
Le système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels permet aux déposants de faire protéger jusqu'à 100 dessins et modèles industriels pour des produits appartenant à une seule et même classe en déposant une seule demande.
In 2012, Colombia acceded to the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks, under which trademark owners can receive protection for their trademark in several countries by filing a single application directly with the trademark office in their own country.
En 2012, la Colombie a adhéré à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, qui donne aux titulaires d'une marque la possibilité d'obtenir une protection dans plusieurs pays en déposant une seule demande directement au bureau des marques de leur propre pays.
The international trademark system allows trademark owners to protect their products in a very wide range of countries by filing a single application.
Grâce au système de la marque internationale, par un seul dépôt il est possible de se protéger dans de très nombreux pays.
Second, the proposed new regional industrial design system will enable businesses to quickly and easily protect their commercially valuable designs in multiple markets by filing a single application.
Deuxièmement, le nouveau système régional proposé pour les dessins et modèles industriels permettra aux entreprises de protéger rapidement et facilement leurs dessins et modèles ayant une valeur commerciale sur de multiples marchés, au moyen d'une seule demande.
They can, after filing a single application and paying a single set of fees, apply for protection in up to 118 countries.
Elles peuvent ainsi, après avoir déposé une demande unique et payé une seule série de taxes, demander une protection dans un maximum de 118 pays.
The Hague system offers users a cost-effective and user-friendly means of obtaining protection for an industrial design by filing a single application.
Le système de La Haye offre aux utilisateurs un moyen rentable et convivial d'obtenir la protection internationale d'un dessin ou modèle moyennant le dépôt d'une seule demande.
This WIPO-administered treaty offers users a cost-effective and user-friendly means of obtaining protection for an industrial design in any of the countries that have signed up to the system by filing a single application.
Ce traité administré par l'OMPI constitue pour les usagers un moyen rentable et convivial d'obtenir une protection pour un dessin ou un modèle industriel dans tout pays ayant adhéré au système, en remplissant une seule et unique demande.
The Hague system allows an applicant to register an industrial design in a large number of countries by filing a single application with WIPO.
Le système de La Haye permet à un déposant d'enregistrer un dessin ou un modèle industriel dans plusieurs pays simultanément moyennant le dépôt d'une demande unique auprès de l'OMPI.
The Madrid system makes it possible for applicants to register a trademark in a large number of countries by filing a single application at their national or regional IP office that is party to the Madrid system.
Le système de Madrid permet aux déposants d'enregistrer une marque dans plusieurs pays simultanément moyennant le dépôt d'une demande unique auprès d'un office national ou régional de la propriété intellectuelle qui est partie au système de Madrid.
The Hague system makes it possible for an applicant to register industrial designs in multiple countries by filing a single application with the International Bureau of WIPO.
Le système de La Haye permet à un déposant d'enregistrer des dessins ou modèles industriels dans plusieurs pays simultanément moyennant le dépôt d'une demande unique auprès du Bureau international de l'OMPI.
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