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final date for comments
Vertaling van "final date for comments" in Frans
Date limite pour la présentation des observations
date limite pour la présentation d'observations
In response to the requests received from stakeholders, it has been decided to amend the final date for comments.
En réponse à des demandes de parties intéressées, il a été décidé de repousser la date limite pour la présentation d'observations.
She noted that one of the measures notified would enter into force only one day after the final date for comments.
Elle a fait remarquer que les mesures notifiées entreraient en vigueur un jour seulement après la date limite fixée pour présenter des observations.
Any comments submitted before the final date for comments will be considered for future trade.
Toute observation communiquée avant la date limite pour la présentation d'observations sera examinée pour les échanges futurs.
? 8 had not specified any final date for comments
? huit n'avaient pas fixé de date butoir pour la présentation d'observations
Furthermore, 110 notifications did not identify any final date for comments.
De plus, 110 notifications n'indiquaient aucune date limite pour la présentation des observations.
She also observed that the notifications did not mention any final date for comments nor any explanation as to why such a date could not be mentioned.
Elle a également observé que les notifications ne faisaient état d'aucune date définitive pour la présentation d'observations ni d'explication pour l'absence de mention d'une telle date.
The final date for comments has been extended by a further 30 days.
Le délai pour la présentation des observations est prolongé de 30 jours à compter de la date limite.
Under other circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the comment period provided in the addendum may vary.
Dans d'autres circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans l'addendum peut être différent.
Close to 30% of notifications, mostly by sub-federal entities, did not specify a "final date for comments".
Près de 30% des notifications, qui émanaient essentiellement d'entités infrafédérales, ne mentionnaient pas de "date limite pour la présentation des observations".
In 38 of these notifications, the date of adoption was earlier than the final date for comments.
Pour 38 de ces notifications, la date d'adoption était antérieure à la date limite pour la présentation des observations.
The remaining 307 notifications did not provide any interval for the consideration of comments, or the final date for comments and/or the proposed date of adoption was not available.
Les 307 notifications restantes ne prévoyaient aucun délai pour la prise en compte des observations, ou n'indiquaient pas de date limite pour la présentation des observations et/ou de date projetée pour l'adoption.
For those that do provide comment periods, these average 49 days when calculated as the difference between the deadline for final date for comments and the date of circulation of the notification.
Lorsqu'un délai était prévu, il était en moyenne de 49 jours entre la date limite pour la présentation des observations et la date de distribution de la notification.
As requested by trading partners, the final date for comments is extended to 31 May 2006.
Conformément à la demande des partenaires commerciaux, le délai prévu pour la présentation des observations est prolongé jusqu'au 31 mai 2006.
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