Download for Windows Premium
Publiciteit
first instance court
tribunal de première instance m
tribunal de grande instance m
juridiction de première instance
juridiction du premier degré
tribunal de premier degré
The case is currently pending before the first instance court.
L'affaire est actuellement examinée par le tribunal de première instance.
The application is submitted to the first instance court, which has enacted the decision.
Cette demande est soumise au tribunal de première instance qui a prononcé la décision.
The scope of this case-law reversal should, however, be balanced, in particular wherever a judgment on the merits has been wrongly issued by a non-specialized first instance court.
Il convient néanmoins de tempérer la portée de ce revirement jurisprudentiel, en particulier lorsqu'une décision sur le fond a été rendue, à tort, par une juridiction de première instance non spécialisée.
The judges are not bound by the facts as ascertained by the first instance court, but they verify issues of evidence themselves.
Les juges ne sont pas liés par les faits tels qu'ils ont été établis par la juridiction de première instance, mais ils vérifient les questions de preuve.
He worked as an information technician in the first instance court of that city.
Il travaillait comme technicien de l'information au tribunal de première instance de cette ville.
If the case is not dismissed it is sent back to the first instance court for reconsideration.
Si l'affaire n'est pas rejetée, elle est renvoyée au tribunal de première instance pour nouvel examen.
She contends that the first instance court judge also failed to address in substance the issues she had raised.
L'auteur affirme que le juge du tribunal de première instance n'a pas examiné au fond les questions qu'elle avait soulevées.
After that, the lawyers went into the first instance court and shouted the slogans again.
Après cela, les avocats sont entrés au tribunal de première instance et ont à nouveau crié les slogans.
In his cassation appeal, the author submitted that the first instance court did not take into account crucial evidence.
Dans son recours en annulation, l'auteur faisait observer que le tribunal de première instance n'avait pas pris en considération des éléments de preuve essentiels.
Following the appellate court's decision, the case was referred back to the first instance court for retrial.
Sur décision de la cour d'appel l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de première instance pour être rejugée.
One of the lay judges of the juvenile board in the first instance court shall be a teacher.
Au tribunal de première instance, l'un des juges non juristes de la chambre pour mineurs doit être un enseignant.
The proceedings may be initiated by the interested party - the wrongly sentenced defendant who may submit an application to the first instance court.
Les procédures peuvent être engagées par la partie intéressée - le défendeur condamné à tort, qui peut présenter une demande au tribunal de première instance.
After the rejection of their claim by the first instance court and the appellate instance, they filed a cassation appeal.
Après le rejet de leur action par le tribunal de première instance et la juridiction d'appel, elles ont engagé un recours en annulation.
Er zijn geen resultaten gevonden voor deze term.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.

Synoniemen voor first instance court in het Engels

Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
braid: weave of three or more strands
Ontdek het woord
Publiciteit

Suggesties

Resultaten: 457. Exact: 457. Verstreken tijd: 87 ms.