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first or second instance
Vertaling van "first or second instance" in Frans
première ou de deuxième instance
Judgement of the court of first or second instance quashed or changed
Jugements des juridictions de première ou de deuxième instance cassés ou modifiés
In civil, commercial and social cases, it hears appeals against decisions delivered at first or second instance by the provincial courts and arbitration bodies.
En matière civile, commerciale et sociale, elle connaît de l'appel des jugements rendus au premier ou au second degré par les tribunaux de grande instance et des sentences arbitrales.
The length of a proceeding depends on the nature of the case and whether the case is introduced at first or second instance.
La durée d'une procédure dépend de la nature de l'affaire et du degré de juridiction.
Preparation and filing of an appeal or cassation against the judgment of the first or second instance court
préparer et déposer des appels et des demandes en cassation au sujet du verdict de la cour de première et deuxième instance
Half of the cases were either first or second instance civil cases, while the remaining cases were evenly spread between administrative and criminal cases.
La moitié des affaires étaient des procédures civiles examinées en première ou en seconde instance, et le reste étant réparti à part égale entre procédures administratives et procédures pénales.
Unfortunately, there was one distressing situation that had not yet been resolved: many defendants were unable to find a lawyer to counsel them before the criminal courts at first or second instance.
Il est malheureusement une situation pénible qui n'est pas encore résolue : celle des justiciables qui ne trouvent pas d'avocat pour les assister devant les chambres criminelles lorsque celles-ci statuent en premier et en dernier ressort.
The length of a proceeding depends on the nature of the case and on whether an injunction is sought or in case of a law suit, whether the case concluded at first or second instance.
La durée de la procédure dépend de la nature de l'affaire et du fait qu'une injonction est demandée ou non, ou, dans le cas d'un procès, du fait que l'affaire est jugée en première ou en deuxième instance.
Since December 1994, the nation's courts at all levels have together heard 167,882 administrative cases in first or second instance or in supervision of adjudication.
Depuis décembre 1994, les tribunaux du pays, tous degrés de juridiction confondus, ont globalement statué sur 167882 affaires administratives en première instance, en appel ou au stade du contrôle juridictionnel.
Patients or family members could file complaints with the Chamber's courts of first or second instance if they considered that doctors' findings regarding a patient's medical state were incomplete or inadequate.
Les patients ou les membres de leur famille peuvent déposer plainte auprès du tribunal de première instance ou de la cour d'appel de cette Chambre s'ils pensent que les résultats du médecin concernant l'état médical d'un patient sont incomplets ou inexacts.
Otherwise, when the Supreme Court lacks the necessary data and facts, it remands the case back to the Court of the first or second instance for new proceedings and a decision.
Sinon, quand la Cour n'en dispose pas, elle renvoie l'affaire devant le tribunal de première ou de deuxième instance pour de nouvelles délibérations et une décision.
Remedy of reconsideration: an application for reconsideration may be filed against an administrative decision handed down at first or second instance with the body that issued the decision
Recours en rétractation; la décision rendue dans des affaires sur lesquelles l'administration statue en peut faire l'objet d'un recours devant l'organe qui a rendu la décision
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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