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fixes a date
Vertaling van "fixes a date" in Frans
fixe une date
fixe la date
Where the court fixes a date under subsection (2), the court shall fix the earliest date that, in the opinion of the court, is compatible with a just disposition of the application. R.S.O. 1990, c. C., s.
Lorsqu'il fixe une date en vertu du paragraphe (2), le tribunal choisit la date la plus rapprochée qui, selon lui, est conciliable avec le juste règlement de la requête. L.R.O. 1990, chap. C., par.
Article 1 sets the export ban obligation, defines its scope and fixes a date, in line with the Mercury Strategy.
L'article premier impose une interdiction d'exportation, en définit la portée et fixe une date, compatible avec la stratégie sur le mercure.
The spokesmen of the inmates may request a meeting with the prison management, which fixes a date for the meeting as soon as possible.
Les porte-parole des détenus peuvent solliciter un entretien auprès de la direction, qui doit le leur accorder dans les plus brefs délais.
If the member fails to obtain the required information within a reasonable time, he or she fixes a date for the continuation of the hearing.
À défaut pour le commissaire d'obtenir les renseignements requis dans un délai raisonnable, il devrait fixer une date pour la continuation de l'audience.
Once it has been decided to adjudicate under an expedited procedure, the President fixes a date for the hearing, which is immediately communicated to the parties.
Dès qu'une décision de soumettre l'affaire à une procédure accélérée est prise, le président fixe la date de l'audience qui est aussitôt communiquée aux parties.
Where the expedited procedure referred to in Article 59 is to be applied, when the President fixes a date for the hearing.
en cas d'application de la procédure accélérée visée à l'article 59, lorsque le président fixe la date de l'audience.
Compromise Amendment No 16 fixes a date for the cessation of the use of these substances as additives to feedingstuffs, that being December 2012, and, when seen in comparison with the Common Position, that amounts to major progress.
L'amendement de compromis 16 fixe au mois de décembre 2012 l'arrêt de l'utilisation de ces substances en tant qu'additifs pour l'alimentation animale, ce qui représente un progrès majeur par rapport à la position commune.
Compromise Amendment No 16 fixes a date for the cessation of the use of these substances as additives to feedingstuffs, that being December 2012, and, when seen in comparison with the Common Position, that amounts to major progress.
L'amendement de compromis 16 fixe au mois de décembre 2012 l'arrêt de l'utilisation de ces substances en tant qu'additifs pour l'alimentation animale, ce qui représente un progrès majeur par rapport à la position commune.
2 The withdrawal of a popular initiative is permitted up to the day on which the Federal Council fixes a date for a popular vote.
2 Une initiative populaire peut être retirée jusqu'au jour où le Conseil fédéral fixe la date de la votation populaire.
The Palace fixes a date for the presentation of the credentials and letters of recall to HRH the Grand Duke of Luxembourg.
Le Palais grand-ducal fixe une date pour la présentation des lettres de créance à Son Altesse Royale le Grand-Duc et la Direction du protocole se charge d'en informer les missions diplomatiques.
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Synoniemen voor fixes a date in het Engels
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