The first tax is the tax on specified investment flow-through entities.
As flow-through entities, business income trusts shift the point of taxation from the corporation to the investor.
Comme entités intermédiaires, les fiducies de revenu d'entreprise déplacent le point d'imposition de la société à l'investisseur.
Their structure as flow-through entities has provided significant tax benefits and enabled a high level of distributions to investors.
Structurées comme des entités intermédiaires, elles ont procuré des avantages fiscaux considérables aux investisseurs tout en leur permettant de recevoir des distributions élevées.
The higher dividend tax credits have also helped to create more equal treatment on income from corporations and flow-through entities.
La bonification des crédits d'impôt pour dividendes a aussi aidé à uniformiser le traitement appliqué au revenu provenant de sociétés et d'entités intermédiaires.
If so, then the problem is with flow-through entities, rather than with the trusts themselves.
Dans l'affirmative, le problème tient en réalité aux entités intermédiaires et non pas aux fiducies elles-mêmes.
So then it's fair to say that if you could eliminate flow-through entities from the equation, you would actually generate more revenue out of persons?
Dans ce cas, il est juste de dire que si l'on pouvait éliminer les entités intermédiaires de l'équation, on percevrait en fait davantage de recettes des particuliers?
Since the income generated by these flow-through entities is generally taxed in the hands of the investor, it would not be subject to tax at any level where the investor is a pension plan.
Puisque le revenu généré par ces entités intermédiaires est en général imposable pour l'investisseur, il ne serait pas assujetti à l'impôt, quel que soit le niveau, lorsque l'investisseur est un régime de pension.
legislative proposals relating to specified investment flow-through entities, real estate investment trusts and publicly-traded corporations
les propositions législatives concernant les entités intermédiaires de placement déterminées, les fiducies de placement immobilier et les sociétés cotées en bourse
That is why we unconditionally support the four-year transition period announced at present, that is, the application of the new rules governing existing flow-through entities starting in 2011.
C'est pourquoi nous appuyons sans réserve la période transitoire de quatre ans qui est actuellement annoncée, à savoir l'application dès 2011 des nouvelles règles pour les entités intermédiaires existantes.
Chapter 4 - Flow-through entities
Chapitre 4 - Entités intermédiaires
The first set of proposals would implement measures announced on July 20, 2011 relating to the taxation of specified investment flow-through entities (SIFTs), real estate investment trusts (REITs) and publicly-traded corporations.
La première série mettrait en œuvre les mesures annoncées le 20 juillet 2011 concernant le régime d'imposition des entités intermédiaires de placement déterminées, des fiducies de placement immobilier et des sociétés cotées en bourse.
The Government will continue to monitor developments in the markets for business income trusts and other flow-through entities during the consultation process.
Le gouvernement continuera de suivre l'évolution des marchés des fiducies de revenu d'entreprise et des autres entités intermédiaires durant le processus de consultation.
The key elements of the Plan as it relates to income trusts and other flow-through entities are:
Les éléments clés du Plan qui ont trait aux fiducies de revenu et autres entités intermédiaires sont les suivants :