by inserting after subsection (4) the following subsection
I read the following subsection of proposed section 25 and came to the conclusion that the bill, as presently written, does not contain a protection parallel to the one that we have with respect to wiretapping.
J'ai lu le paragraphe suivant de l'article 25 et j'en suis venu à la conclusion que le projet de loi, sous sa forme actuelle, ne prévoyait pas de protection semblable à celle que nous avons relativement à l'écoute électronique.
We evaluate the merits of the parties' submissions in the following subsection.
Nous évaluons le bien-fondé des affirmations des parties dans la sous-section suivante.
A description of the post-processing algorithm is described in the following subsection.
Vous trouverez une description de l'algorithme de post-traitement utilisé à la sous-section suivante.
by inserting the following subsection after subsection (1)
ajouter l'alinéa suivant après l'alinéa 1)
by inserting after subsection (4) the following subsection
ajouter après l'alinéa 4) l'alinéa suivant
Provisions governing the steps that follow the prequalification of tenderers or proposers are suggested to be considered in the following subsection.
Il est suggéré d'examiner dans la sous-section suivante les dispositions concernant les étapes postérieures à la présélection des offres ou des propositions.
However, in the following subsection 6.5.4.4.2 concerning the leakproofness test, no corresponding reference is given to the competent authority.
Or, la sous-section suivante 6.5.4.4.2, concernant l'épreuve d'étanchéité, ne contient aucune référence analogue à l'autorité compétente.
Given our conclusion in the following subsection, that this comparison supports a finding of de facto specificity, it is not necessary for us to duplicate the comparison in the context of the "predominant use" analysis.
Étant donné la conclusion que nous formulons dans la sous-section suivante, selon laquelle cette comparaison étaye une constatation de spécificité de facto, il n'est pas nécessaire que nous répétions la comparaison dans le contexte de l'analyse de l'"utilisation dominante".
We propose adding the following subsection
Nous proposons d'ajouter le paragraphe suivant
94 contained the following subsection:
94 comprenait le paragraphe suivant:
The following subsection outlines the requirements for the registration of viable microbial strains to be used in livestock feeds.
La sous-section suivante fournit des renseignements sur les exigences d'enregistrement des souches microbiennes viables utilisées dans la fabrication des aliments du bétail.
In the following subsection, that is subsection 565(3), this mechanism is already provided for.
Au paragraphe suivant, soit le paragraphe 565(3), ce mécanisme était déjà prévu.